Conseiller prud’hommes : L’arrêté du 5 mai 2017 attribue les sièges des syndicats et fixe le calendrier de dépôt des candidature pour le mandat 2018 à 2020

L’arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme pour le mandat prud’homal 2018-2021 a été publié au Journal Officiel.

L’attribution des conseillers prud’hommes pour le mandat 2018-2020

Les sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2021 sont attribués conformément au tableau annexé à l’arrêté par conseil de prud’hommes, collège et section aux organisations syndicales et professionnelles suivantes :

1° Organisations syndicales :

– la Confédération générale du travail (CGT) ;
– la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
– la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
– la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
– la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
– l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
– l’Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
– le Syndicat national Indépendant des Agents du Crédit Agricole Mutuel (SNIACAM) ;
– le Syndicat Professionnel de l’Enseignement Libre Catholique (SPELC) ;
– le Syndicat des travailleurs corses / Sindicatu di i travagliadori corsi (STC) ;
– l’Union des travailleurs guyanais (UTG) ;
– l’Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) ;
– le Syndicat Arc en ciel (ARC EN CIEL) ;
– la Centrale démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT) ;
– l’Union Générale des Travailleurs de la Martinique (UGTM) ;
– le Groupement des syndicats européens de l’automobile (GSEA) ;
– la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) ;
– le Syndicat national des pilotes de lignes France ALPA (SNPLF ALPA) ;
– la Confédération générale du travail de la Guadeloupe (CGTG) ;
– la Confédération générale du travail de la Martinique – Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) ;
– la Coordination Nationale des Maîtres de l’Enseignement Privé (CNMEP) ;
– le Syndicat autonome SOPRA (TRAID-UNION) ;
– le syndicat Solidaire, Unitaire et Démocratique – RATP (SUD RATP).

2° Organisations professionnelles :

– Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) ;
– Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) ;
– Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) ;
– Fédération Française d’Equitation (FFE) ;
– Union des entreprises de proximité (U2P) ;
– Groupement National des Chaînes Hôtelières (GNC) ;
– Union des Employeurs de l’Economie Sociale et solidaire (UDES) ;
– Syndicat National de la Restauration Thématique et Commerciale (SNRTC) ;
– Organisation Des Transporteurs Routiers Europeens (OTRE) ;
– Fédération des Entreprises du Spectacle vivant, de la musique, de l’Audiovisuel et du Cinéma (FESAC) ;
– Banque Populaire Caisse D’epargne (BPCE) ;
– Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne (FEHAP) ;
– Fédération des Particuliers Employeurs de France (FEPEM) ;
– Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) ;
– Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA) ;
– Fédération de l’Epicerie et du Commerce de Proximité (FECP) ;
– Confédération de l’enseignement privé non lucratif (CEPNL).

La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme, par les organisations syndicales et professionnelles, est fixée du 11 mai jusqu’au 31 juillet 2017, à 12 heures.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Conseiller prud’hommes – Le Décret 2017-684 du 28 avril 2017 détermine la formation initiale et continue des conseillers et les autorisations d’absence

Lire l’article sur : Le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : Un conseiller prud’homal doit informer son employeur de son mandat pour bénéficier du statut de salarié protégé contre le licenciement

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : Conseillers prud’hommes – La Loi Macron du 6 août 2015 modifie le statut, la formation et la discipline des conseillers au CPH

Lire l’article sur : Conseillers prud’hommes – Le décret 2016-1948 du 28 décembre 2016 détermine la déontologie et la discipline des conseillers prud’hommes

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