Conseiller prud’hommes : Le Décret 2017-684 du 28 avril 2017 détermine la formation initiale et continue des conseillers et les autorisations d’absence

Le Décret 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud’hommes a été publié au Journal Officiel.

Cette disposition règlementaire :

– entrera en vigueur à compter du premier renouvellement des conseillers prud’hommes qui suit la promulgation de la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

– ajoute des dispositions relatives à la formation initiale des conseillers prud’hommes et modifie les dispositions existantes qui organisent la formation continue des conseillers prud’hommes

– précise le régime des autorisations d’absence accordées aux salariés à leur demande dès leur nomination en cette qualité.

La formation initiale des conseillers prud’hommes

Sont soumis à l’obligation de formation initiale, les conseillers prud’hommes nouvellement désignés n’ayant jamais exercé de mandat prud’homal.

Le conseiller prud’homme doit avoir commencé à suivre la formation initiale pour suivre la formation continue.

Le conseiller prud’homme qui n’a pas suivi la formation initiale dans un délai de quinze mois à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa nomination est réputé démissionnaire.

La formation initiale est organisée par l’École nationale de la magistrature.

L’arrêté du 28 avril 2017 prévoit le contenu du programme de la formation initiale obligatoire des conseillers prud’hommes dispensée par l’École nationale de la magistrature qui est fixé à :

1. Le Conseil de prud’hommes dans son environnement : organisation administrative et judiciaire.
2. Statut, éthique et déontologie des conseillers prud’hommes.
3. Le procès devant le Conseil de prud’hommes.
4. Méthodologie : tenue de l’audience et rédaction des décisions.

A l’issue de la formation, L’École nationale de la magistrature remet au conseiller prud’homme une attestation individuelle de formation, sous réserve d’assiduité.

Cette attestation est remise par le conseiller prud’homme au président du conseil de prud’hommes et, le cas échéant, à l’employeur.

La durée des autorisations d’absence pour formation

1) Formation continue

La durée totale d’absence d’un conseiller prud’homme salarié pour sa participation à un ou plusieurs stages de formation ne peut dépasser deux semaines au cours d’une même année civile.

Les autorisations d’absence sont accordées aux salariés à leur demande dès leur nomination.

Le conseiller prud’homme doit informer son employeur de son absence pour la formation par tout moyen conférant date certaine :
– Au moins 30 jours à l’avance, en cas de durée d’absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives ;
– Au moins 15 jours à l’avance dans les autres cas.

Cette information précise la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l’établissement ou de l’organisme responsable.

2) Formation initiale

Les autorisations d’absence sont accordées aux salariés à leur demande dès leur nomination et jusqu’au terme de la période de quinze mois.

Le conseiller prud’homme doit informer son employeur de son absence pour la formation par tout moyen conférant date certaine :
– Au moins 30 jours à l’avance, en cas de durée d’absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives ;
– Au moins 15 jours à l’avance dans les autres cas.

Cette information précise la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l’organisme responsable.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Conseillers prud’hommes – La Loi Macron du 6 août 2015 modifie le statut, la formation et la discipline des conseillers au CPH

Lire l’article sur : La Loi Macron du 6 août 2015 crée un statut de défenseur syndical au Conseil de prud’hommes et la cour d’appel en matière prud’homale

Lire l’article sur : Conseillers prud’hommes – Le décret 2016-1948 du 28 décembre 2016 détermine la déontologie et la discipline des conseillers prud’hommes

Lire l’article sur : Le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : Un conseiller prud’homal doit informer son employeur de son mandat pour bénéficier du statut de salarié protégé contre le licenciement

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

© La rédaction – Infosdroits