Le Décret 2018-625 du 17 juillet 2018 portant diverses mesures relatives à l’indemnisation des conseillers prud’hommes a été publié au Journal Officiel.
Cette disposition règlementaire complète la liste des activités des conseillers prud’hommes indemnisables.
Les dépenses du Conseil des prud’hommes
Les articles R. 1423-55 à D. 1423-70 du Code du travail déterminent les activités, les frais et les dépenses des conseillers prud’hommes.
Ce Décret du 17 juillet 2018 a intégré aux activités indemnisables des conseillers prud’hommes le suivi de la formation initiale obligatoire, la présence à l’entretien de rappel aux obligations prévu à l’article L. 1442-13-1 et la présence des conseillers prud’hommes dans le cadre de la procédure de comparution devant la commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes.
Les dispositions relatives à l’indemnisation des formations initiales s’appliquent aux formations effectuées à compter du 1er février 2018.
Le conseiller prud’homme salarié qui exerce l’une des activités énumérées à l’article R. 1423-55 doit percevoir une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est fixé à 8,40 euros dans les cas suivants :
– Lorsqu’il exerce cette activité en dehors des heures de travail
– Lorsqu’il a cessé son activité professionnelle
– Lorsqu’il est demandeur d’emploi.
Pour aller plus loin
© La rédaction – Infosdroits
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…