Connaitre ses droits pour mieux les défendre !

Actualités Droit Privé La défense des salariés par les syndicats La veille juridique Le Code du Travail et les Conventions Collectives Le Conseil des Prud'hommes Les droits des salariés du secteur privé Les infos généralistes

Conseillers prud’hommes : Le décret 2018-625 du 17 juillet 2018 complète la liste des activités indemnisables

Le Décret 2018-625 du 17 juillet 2018 portant diverses mesures relatives à l’indemnisation des conseillers prud’hommes a été publié au Journal Officiel.

Cette disposition règlementaire complète la liste des activités des conseillers prud’hommes indemnisables.

Les dépenses du Conseil des prud’hommes

Les articles R. 1423-55 à D. 1423-70 du Code du travail déterminent les activités, les frais et les dépenses des conseillers prud’hommes.

Ce Décret du 17 juillet 2018 a intégré aux activités indemnisables des conseillers prud’hommes le suivi de la formation initiale obligatoire, la présence à l’entretien de rappel aux obligations prévu à l’article L. 1442-13-1 et la présence des conseillers prud’hommes dans le cadre de la procédure de comparution devant la commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes.

Les dispositions relatives à l’indemnisation des formations initiales s’appliquent aux formations effectuées à compter du 1er février 2018.

Le conseiller prud’homme salarié qui exerce l’une des activités énumérées à l’article R. 1423-55 doit percevoir une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est fixé à 8,40 euros dans les cas suivants :

– Lorsqu’il exerce cette activité en dehors des heures de travail

– Lorsqu’il a cessé son activité professionnelle

– Lorsqu’il est demandeur d’emploi.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Conseiller prud’hommes – Le Décret 2017-684 du 28 avril 2017 détermine la formation initiale et continue des conseillers et les autorisations d’absence

Lire l’article sur : La Loi Macron du 6 août 2015 crée un statut de défenseur syndical au Conseil de prud’hommes et la cour d’appel en matière prud’homale

Lire l’article sur : Défenseur syndical : Un arrêté du 25 octobre 2017 fixe les modalités de remboursement des salaires et des frais de déplacement

Lire l’article sur : Conseillers prud’hommes – Le décret 2016-1948 du 28 décembre 2016 détermine la déontologie et la discipline des conseillers prud’hommes

Lire l’article sur : Le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : Un conseiller prud’homal doit informer son employeur de son mandat pour bénéficier du statut de salarié protégé contre le licenciement

© La rédaction – Infosdroits