Consultation du comité d’entreprise : Si l’employeur ne fournit pas la BDES, le délai fixé pour la consultation sur les orientations statégiques de l’entreprise est inopposable

L’arrêt N°17-13081 de la Cour de cassation du 28 mars 2018 a indiqué que la – BDES – base de données économiques et sociales – est le support de la consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Si l’employeur ne met pas cette base de données à disposition des membres du comité, le délai préfix institué par l’article L. 2323-3 du code du travail sur la consultation du comité d’entreprise n’a pu courir et lui est, en conséquence, inopposable.

La consultation du comité d’entreprise

Dans l’exercice de ses attributions consultatives, le comité d’entreprise émet des avis et voeux, et dispose pour ce faire d’un délai d’examen suffisant fixé par accord ou, à défaut, par la loi.

Conformément aux articles L. 2323-1, L. 2323-4, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, les délais de consultation du comité d’entreprise, à défaut d’accord d’entreprise, sont fixés à compter de la délivrance d’une information complète à un mois.

Ce délai est porté à 2 mois en cas d’intervention d’un expert, à 3 mois en cas de saisine par l’employeur d’un ou plusieurs CHSCT et à 4 mois en cas de mise en place d’une instance de coordination des CHSCT.

Lorsque les éléments d’information fournis par l’employeur ne sont pas suffisants, les membres élus du comité peuvent saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants.

Lorsque la loi ou l’accord collectif prévoit la communication ou la mise à disposition de certains documents, le délai de consultation ne court qu’à compter de cette communication, y compris dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, pour la base de données économiques et sociales qui est le support de préparation de cette consultation.

Ainsi, la – BDES – base de données économiques et sociales – étant le support de la consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise, si l’employeur ne met pas cette base de données à disposition des membres du comité, le délai préfix sur la consultation du comité d’entreprise n’a pu courir et lui est, en conséquence, inopposable.

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