Contrat de droit public : Un agent public non titulaire a droit à un traitement fixé en fonction de son emploi avec l’indemnité de résidence, supplément familial et les indemnités règlementaires

L’arrêt N°380616 du Conseil d’État du 30 mars 2016 a indiqué que les agents non titulaires des collectivités territoriales, occupant un emploi permanent, ont droit à un traitement fixé en fonction de cet emploi, à une indemnité de résidence, le cas échéant au supplément familial de traitement ainsi qu’aux indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

Les stipulations du contrat d’un agent public qui fixent sa rémunération sur la base d’un taux horaire appliqué au nombre d’heures de travail effectuées et excluent le versement de tout complément de rémunération méconnaissent ces dispositions.

De plus, dans le cas où l’agent fait valoir, à bon droit, que son contrat méconnaît des dispositions législatives ou réglementaires qui lui étaient applicables et est, par suite, entaché d’irrégularité, le juge est tenu, pour établir l’étendue de ses droits, d’écarter les clauses de son contrat qui sont affectées d’irrégularité.

Le principe de la rémunération des agents publics

Chaque corps, grade ou cadre d’emploi de la fonction publique fait l’objet d’un statut particulier qui détermine sa place dans la hiérarchie, les fonctions auxquelles il correspond ainsi que les modalités de recrutement, de carrière et de rémunération.

L’article 20 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant :

– le traitement

– l’indemnité de résidence

– le supplément familial de traitement

– les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

– les prestations familiales obligatoires.

Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l’agent et de l’échelon auquel il est parvenu, ou de l’emploi auquel il a été nommé.

Ainsi, dans le cas où un agent public non titulaire fait valoir, à bon droit, que son contrat méconnaît des dispositions législatives ou réglementaires qui lui étaient applicables et est, par suite, entaché d’irrégularité, le juge est tenu, pour établir l’étendue de ses droits, d’écarter les clauses de son contrat qui sont affectées d’irrégularité.

Pour aller plus loin

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