Contre visite médicale : Un salarié en arrêt de maladie en sortie libre doit informer l’employeur de son lieu de résidence

L’arrêt N°14-16588 de la Cour de cassation du 16 mars 2016 a indiqué qu’un salariée en arrêt de maladie sous le régime de la sortie libre, doit informer son employeur de son lieu de résidence pour le mettre en mesure de faire procéder à une contre-visite médicale.

Il ne résulte d’aucune disposition légale ou réglementaire que l’employeur ait l’obligation d’informer préalablement le salarié par lettre recommandée de l’heure de passage du médecin contrôleur dès lors que le certificat médical d’arrêt de travail comporte la mention « sorties libres ».

Le congé de maladie dans le secteur privé

Les salariés du secteur privé en contrat CDI ou CDD ont droit à un congé maladie sous réserve de fournir à l’employeur une déclaration d’arrêt de travail de leur médecin traitant.

Pendant le congé maladie, le salarié peut percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale. Le contrat de travail du salarié en CDI ou CDD est suspendu mais il reste soumis à un obligation de loyauté face à son employeur.

Ainsi, tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :

– D’avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l’article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ;

– D’être pris en charge par la sécurité sociale ;

– D’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres États partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Ainsi, un salariée en arrêt de maladie, même sous le régime de la sortie libre, doit informer son employeur de son lieu de résidence pour le mettre en mesure de faire procéder à une contre-visite médicale.

Pour aller plus loin

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