Convention chômage : L’arrêté du 4 mai 2017 porte agrément de la convention du 14 avril 2017 à compter du 1er octobre 2017

L’arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés a été publié au Journal Officiel.

Ainsi, les dispositions de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés sont rendues obligatoires à compter du 1er octobre 2017, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L5422-13 du Code du travail.

La convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage

La convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés a été signée, pour les employeurs, par le MEDEF, la CPME et U2P et pour les salariés, par la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, CGT-FO et la CGT.

L’UNEDIC précise les principales mesures de la nouvelle convention du 14 avril 2017 :

– le calcul de l’allocation est modifié pour prendre en compte les jours travaillés par semaine civile

– Les conditions pour bénéficier d’allocations restent identiques pour tous (88 jours ou 610 heures de travail)

– Le différé d’indemnisation spécifique en cas d’indemnités supra-légales de rupture de contrat de travail est réduit à 150 jours maximum.

– Entre 50 ans et 54 ans, les règles sont modifiées pour encourager les seniors à se former et à tenir compte du recul de l’âge de départ à la retraite

– La durée d’indemnisation maximale est de 24 mois jusqu’à 53 ans puis de 30 mois à 53-54 ans

– L’accès à la formation est encouragé par une dotation du compte personnel formation à hauteur de 500 heures et, dans certaines conditions, par un allongement de la durée d’indemnisation

– À partir de 55 ans, la durée maximale d’indemnisation reste identique à 36 mois).

Les mesures liées aux allocations chômage, aux droits et obligations des demandeurs d’emploi entrent en vigueur le 1er novembre 2017 et s’appliquent aux salariés dont le contrat de travail prend fin à compter du 1er novembre 2017.

Pour aller plus loin

Lire l’intégralité de l’arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés

Lire l’article sur : L’allocation chômage – ARE Aide Retour à l’Emploi des salariés du secteur privé et public – conditions de versement – montant et durée – cotisations

Lire l’article sur : les montants des chiffres Clés – montant du SMIC – point d’indice fonction publique – allocations chômage – AAH – RSA – prestations familiales

Lire l’article sur : la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : Démission du salarié – L’employeur doit remettre l’attestation d’assurance chômage même si le salarié ne peut pas prétendre au versement des allocations chômage

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Consulter le site de l’UNEDIC pour l’indemnisation du chômage