Les décrets 2014-1119 et 2014-1120 du 2 octobre 2014 sur la liste de formations éligibles au titre du CPF – Compte Personnel de Formation – et les modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation ont été publiés au Journal Officiel.
La Loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale avait instauré la création d’un CPF – Compte Personnel de Formation – qui remplacera le DIF – Droit Individuel à la formation – des salariés dans le secteur privé à compter du 1er janvier 2015.
Afin de permettre l’utilisation du droit individuel à la formation, les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014.
Les formations éligibles au CPF
Le ministre chargé de la formation professionnelle vérifie les conditions d’élaboration des listes de formation et notamment la compétence pour élaborer ces listes des organismes mentionnés ayant pris en charge leur élaboration.
Pour les listes de formations établies par une convention de branche ou un accord interprofessionnel, le contrôle s’effectue dans le cadre de la procédure d’extension.
La vérification porte également, entre autres :
– sur l’effectivité de l’enregistrement des certifications professionnelles au répertoire national des certifications professionnelles et, dès lors qu’elles sont mentionnées en tant que telles au sein de la liste, l’existence de parties identifiées de certification professionnelle, classées au sein de ce répertoire, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences
– sur les certifications de qualification professionnelle,
– sur l’effectivité de l’inscription des certifications et habilitations à l’inventaire
L’expertise du président de la Commission nationale de la certification professionnelle est sollicitée, en tant que de besoin, pour l’exercice de ces vérifications.
Les formations conformes sont publiées par le service dématérialisé ainsi que sur le site internet de Commission nationale de la certification professionnelle.
L’alimentation du CPF
Le CPF est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de douze heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
Lorsque le salarié n’a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année, l’alimentation est calculée à due proportion du temps de travail effectué.
La période d’absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d’éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.
La procédure de la demande d’une formation CPF
Le salarié qui souhaite bénéficier d’une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation doit demander l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation au minimum :
– 60 jours avant le début de celle-ci en cas de durée inférieure à 6 mois et
– 20 jours dans les autres cas.
A compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié.
L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…