La Décision N°345253 du Conseil d’État du 9 juillet 2014 a imposé au gouvernement de prendre le décret d’application de l’article 24 de la loi 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances sur la mise en place du CV – curriculum vitae – anonyme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Cette décision fait suite à la saisine du Conseil d’État par un particulier et des associations qui avaient demandé à plusieurs reprises au Premier ministre que ces textes d’application soient pris en demandant au Conseil d’État d’annuler les refus implicites nés du silence gardé par l’administration sur ces demandes.
Ainsi, il est enjoint au Premier ministre de prendre le décret d’application de l’article 24 de la loi du 31 mars 2006, codifié aujourd’hui à l’article L1221-7 du code du travail, dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision.
Le curriculum vitae anonyme dans les entreprises de cinquante salariés et plus
L’article 24 de la loi 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a mis en en place le curriculum vitae anonyme des candidats à un emploi dans les entreprises de cinquante salariés et plus.
Ainsi, l’article L1221-7 du Code du Travail précise que, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, et communiquées par écrit par le candidat à un emploi ne peuvent être examinées que dans des conditions préservant son anonymat.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Toutefois, le décret d’application sur cette mise en place du curriculum vitae anonyme des candidats à un emploi n’a jamais été publié.
Le Conseil d’État a jugé, de manière constante, que l’administration a l’obligation de prendre les textes réglementaires nécessaires à l’application d’une loi dans un délai raisonnable.
Ainsi, cette décision du Conseil d’État du 9 juillet 2014 impose au Premier ministre de prendre le décret d’application de cette disposition législative dans un délai de 6 mois à compter de la notification de sa décision.
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…