Décès d’un salarié : L’arrêt de la CJUE du 12 juin 2014 indique que le décès d’un travailleur n’éteint pas son droit au congé annuel payé

L’arrêt N°C-118/13 de la CJUE du 12 juin 2014 a précisé que le droit de l’Union s’oppose aux législations et pratiques nationales qui, en cas de décès du travailleur, excluent l’indemnité financière due au titre des congés annuels payés non pris pour ses ayants-droits.

Ainsi, le décès d’un travailleur n’éteint pas son droit au congé annuel payé.

Dans ce litige, un salarié avait été placé en incapacité de travail jusqu’à son décès sans pouvoir bénéficier de 140,5 jours de congés annuels non pris. Sa veuve avait demandé l’indemnisation de ces jours de congés.

Les congés payés des salariés

L’arrêt N°C-214/10 de la CJUE du 22 novembre 2011 a confirmé que le droit au congé annuel payé devait être considéré comme un principe du droit social de l’Union Européenne.

La CJUE rappelle que, conformément à sa décision N°C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009, le droit au congé annuel payé est un principe de droit social d’une importance particulière et que le droit au congé annuel et celui au paiement dû à ce titre constituent les deux volets d’un droit unique.

Ainsi, la survenance fortuite du décès du travailleur ne doit pas entraîner rétroactivement la perte totale du droit au congé annuel payé.

Par conséquent, la CJUE considère que le droit de l’Union s’oppose à des législations ou pratiques nationales qui prévoient, dans le cas où la relation de travail prend fin en raison du décès du travailleur, prévoient que le droit au congé annuel payé s’éteint sans donner droit à une indemnisation financière au titre des congés non pris.

Pour aller plus loin

Lire le communiqué de presse sur la décision de la CJUE du 1er juin 2014

Lire l’article sur : L’employeur doit apporter la preuve que les salariés ont pris leurs congés payés

Lire l’article sur : Congé maladie d’un salarié – Si le salarié n’a pas pu prendre ses congés payés pour raison de santé, les congés doivent se reporter à la reprise du travail

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