L’arrêt N°383481 du Conseil d’État du 22 juillet 2015 a indiqué que les syndicats professionnels présents dans une entreprise ont qualité pour agir contre une décision validant ou homologuant un PSE – plan de sauvegarde de l’emploi – dans leur entreprise et leurs recours doivent être présentés dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification de la décision lorsque celle-ci doit leur être notifiée sur le fondement des dispositions de l’article L. 1233-57-4 du code du travail, soit de l’accomplissement des modalités d’information des salariés prévues par cet article.
Dans ce contentieux, le syndicat CGT de l’union locale de Calais et environs, qui est une union de syndicats régie par les articles L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail, justifiait, au regard des intérêts collectifs qu’elle a pour objet de défendre, d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, dans le délai opposable aux syndicats présents dans l’entreprise, contre la décision d’homologation contestée.
Les délais de contestation et voies de recours sur une décision de validation ou d’homologation d’un PSE
Les articles L1235-7 à L1235-7-1 du Code du travail précisent les délais de contestation et voies de recours sur des licenciements pour motif économique et les décisions de validation ou d’homologation d’un PSE.
L’accord collectif, le document élaboré par l’employeur, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, les décisions prises par l’administration et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation d’un PSE.
Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.
Le recours est présenté dans un délai de 2 mois par l’employeur à compter de la notification de la décision de validation ou d’homologation, et par les organisations syndicales et les salariés à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à leur connaissance.
Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois. Si, à l’issue de ce délai, il ne s’est pas prononcé ou en cas d’appel, le litige est porté devant la cour administrative d’appel, qui statue dans un délai de trois mois.
Si, à l’issue de ce délai, elle ne s’est pas prononcée ou en cas de pourvoi en cassation, le litige est porté devant le Conseil d’État.
Ainsi, les syndicats professionnels présents dans une entreprise ou une une union de syndicats ont qualité pour agir contre une décision validant ou homologuant un PSE – plan de sauvegarde de l’emploi – dans leur entreprise et leurs recours doivent être présentés dans un délai de 2 mois à compter, soit de la notification de la décision lorsque celle-ci doit leur être notifiée sur le fondement des dispositions de l’article L. 1233-57-4 du code du travail, soit de l’accomplissement des modalités d’information des salariés prévues par cet article.
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…