L’arrêt N°403535 du Conseil d’État du 17 novembre 2017 a précisé que le pouvoir réglementaire a commis une erreur manifeste d’appréciation en limitant le champ de compétence géographique des défenseurs syndicaux au ressort des cours d’appel de la région sur la liste de laquelle ils sont inscrits et en ne prévoyant de dérogation à ce principe que dans le cas où le défenseur syndical a représenté la même partie en première instance.
Les dispositions du Décret 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d’établissement de listes, à l’exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale qui limitait l’exercice de la fonction de défenseur syndical dans le ressort des cours d’appel de la région sont annulées.
L’assistance et la représentation des parties devant le Conseil de prud’hommes
Les articles R. 1453-1 à R. 1453-5 du Code du travail déterminent l’assistance et la représentation des parties devant le Conseil de prud’hommes.
Les parties se défendent elles-mêmes.
Toutefois, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par :
– Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d’activité ;
– Les défenseurs syndicaux ;
– Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
– Les avocats.
Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d’orientation, cet écrit doit l’autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d’orientation.
Les défenseurs syndicaux
La liste des défenseurs syndicaux est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés mentionnées au même article. Ces dernières désignent des défenseurs syndicaux au niveau régional en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.
Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit et ils sont inscrits sur la liste de la région de leur domicile ou du lieu d’exercice de leur activité professionnelle.
La liste des défenseurs syndicaux est arrêtée dans chaque région par le Préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et elle est tenue à la disposition du public à la DIRECCTE, dans chaque conseil de prud’hommes et dans les cours d’appel de la région.
Dorénavant, l’inscription sur cette liste permet l’exercice de la fonction de défenseur syndical sans qu’il soit limité dans le ressort des cours d’appel de la région.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…