Le Décret 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale a été publié au Journal Officiel.
Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur le 12 mai 2017, insère les articles D1453-2-10 à D. 1453-2-15 dans le Code du travail et fixe les conditions de prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale par l’État.
La prise en charge financière des défenseurs syndicaux
L’employeur est remboursé mensuellement par l’État des salaires maintenus ainsi que de l’ensemble des avantages et des charges sociales correspondant qui lui incombent.
Lorsque l’horaire de travail est supérieur à la durée légale, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l’État et l’employeur. Cette répartition est réalisée proportionnellement au temps passé par le défenseur syndical respectivement au sein de son entreprise et dans l’exercice de sa fonction d’assistance.
Par dérogation, le défenseur syndical rémunéré uniquement à la commission perçoit, dans la limite de dix heures par mois, une indemnité horaire égale à 1 / 1 900 des revenus professionnels déclarés à l’administration fiscale.
A cet effet, l’intéressé produit copie de sa déclaration d’impôts ainsi qu’une attestation de revenus délivrée par le ou les employeurs.
De plus, le défenseur syndical bénéficie d’une indemnité de déplacement à l’audience, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail. Pour cela, le greffe lui délivre une attestation de présence à l’audience.
Pour aller plus loin
© La rédaction – Infosdroits
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…