Défenseurs syndicaux : Les formulaires CERFA sont disponibles pour le remboursement des salaires et l’indemnisation kilométrique lié à l’exercice du mandat

Les trois formulaires de demande de remboursement et d’indemnisation pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical sont désormais disponibles sur le site internet service-public.fr.

Le défenseur syndical

Le défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale.

Le défenseur syndical dispose du statut de salarié protégé.

Il est inscrit sur une liste arrêtée par l’autorité administrative sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi-professionnel ou dans au moins une branche.

Ainsi, les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties devant le Conseil de prud’hommes sont :

– Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d’activité

– Les défenseurs syndicaux

– Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin

– Les avocats.

Les formulaires CERFA des défenseurs syndicaux

L’arrêté du 25 octobre 2017 a fixé les modalités de remboursement et d’indemnisation liées à l’activité de défenseur syndical en cas de demande de remboursement des salaires maintenus réalisée par l’employeur, de demande d’indemnisation réalisée par un défenseur syndical rémunéré uniquement à la commission et de demande d’indemnité de déplacement.

Les formulaires CERFA pour le remboursement des salaires et l’indemnisation kilométrique des défenseurs syndicaux sont :

– le formulaire CERFA N°15854*01 de demande d’indemnisation kilométrique liée à l’activité de défenseur syndical

– le formulaire CERFA N°15855*01 de demande d’indemnisation pour l’exercice des fonctions d’un défenseur syndical rémunéré à la commission

– le formulaire CERFA N°15856*01 de demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical

Pour plus de renseignements, consulter l’article sur l’article du défenseur syndical sur le site service-public.fr

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Défenseur syndical – Un jugement du Conseil d’État du 17 novembre 2017 permet la compétence géographique des défenseurs syndicaux en dehors des cours d’appel de la région de la liste où ils sont inscrits

Lire l’article sur : Défenseur syndical – Un arrêté du 25 octobre 2017 fixe les modalités de remboursement des salaires et des frais de déplacement

Lire l’article sur : Défenseur syndical – La Décision QPC du Conseil constitutionnel valide l’obligation de discrétion du défenseur syndical à l’égard des informations confidentielles

Lire l’article sur : Défenseur syndical en matière prud’homale – Le Décret 2016-975 du 18 juillet 2016 détermine les listes, l’exercice et la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale

Lire l’article sur : Défenseur syndicaux – Le Décret 2017-1020 du 10 mai 2017 fixe les conditions de prise en charge financière des défenseurs syndicaux par l’État

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

© La rédaction – Infosdroits