Délai de 15 jours pour contester l’expertise CHSCT : Si la demande en justice est une assignation, la date de saisine du TGI est la date de l’assignation

L’arrêt N°17-17594 de la Cour de cassation du 6 juin 2018 a indiqué qu’un employeur qui souhaite contester la nécessité de l’expertise indépendante décidée par un CHSCT doit saisir le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération de ce comité.

Pour apprécier ce délai, si la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés est formée par assignation, la date de saisine du juge doit s’entendre de celle de l’assignation et non à la date de la remise de l’assignation au secrétariat-greffe.

Les dispositions applicables au CHSCT ont été abrogées par l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

La contestation de l’expertise du CHSCT

L’article L. 4614-13 du Code du travail, alors applicable, prévoyait que l’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort, le cas échéant, du devis, l’étendue ou le délai de l’expertise doit saisir le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT ou de l’instance de coordination.

Le juge doit statuer, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les 10 jours suivant sa saisine.

Cette saisine suspend l’exécution de la décision du CHSCT ou de l’instance de coordination, ainsi que les délais dans lesquels ils sont consultés jusqu’à la notification du jugement.

Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur. Toutefois, en cas d’annulation définitive par le juge de la décision du CHSCT ou de l’instance de coordination, les sommes perçues par l’expert sont remboursées par ce dernier à l’employeur. Le comité d’entreprise peut, à tout moment, décider de les prendre en charge.

L’employeur ne peut s’opposer à l’entrée de l’expert dans l’établissement et doit lui fournir les informations nécessaires à l’exercice de sa mission.

Toutefois, pour apprécier le délai de 15 jours pour contester l’expertise du CHSCT, si la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés est formée par assignation, la date de saisine du juge doit s’entendre de celle de l’assignation et non à la date de la remise de l’assignation au secrétariat-greffe.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Expertise du CHSCT – En cas de contestation du coût prévisionnel l’expertise, l’employeur doit saisir le juge judiciaire dans le délai de 15 jours à compter de la délibération

Lire l’article sur : Expertise du CHSCT – La Décision QPC du 13 octobre 2017 du Conseil constitutionnel précise que le délai de 15 jours pour contester l’expertise du CHSCT est conforme à la Constitution

Lire l’article sur : Le CHSCT peut demander une expertise même si l’employeur a mis en place un plan de prévention des risques psychosociaux

Lire l’article sur : Expertise du CHSCT – La désignation du cabinet d’expertise n’est pas soumise à la procédure d’appel d’offre de marchés publics prévue par l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015

Lire l’article sur : Le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave pour les salariés ou de projet important de l’employeur

Lire l’article sur : le choix du cabinet d’expertise appartient au CHSCT et non à l’employeur

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