Délai de 2 mois pour sanctionner les salariés : L’employeur ne peut pas sanctionner le salarié au motif de poursuites pénales exercées après ce délai

L’arrêt N°01-40412 de la Cour de Cassation du 29 janvier 2003 a indiqué que les poursuites pénales n’interrompent le délai de prescription de 2 mois, pour sanctionner le salarié du secteur privé, jusqu’à la décision définitive de la juridiction pénale, que si elles ont été déclenchées dans le délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance du fait fautif.

Ainsi, si les faits reprochés au salarié avaient été portés à la connaissance de l’employeur en janvier 1990 mais n’avaient donné lieu à l’exercice de poursuites pénales qu’en 1993, les faits étaient prescrits et l’employeur ne pouvait plus sanctionner le salarié.

Le délai de prescription des fautes du salarié

Les articles L1332-4 et 5 du Code du travail déterminent les délais de prescription des faits fautifs des salariés du secteur privé.

Ainsi, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.

De plus, aucune sanction antérieure de plus de 3 ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction.

De plus, les poursuites pénales n’interrompent le délai de prescription de 2 mois, pour sanctionner le salarié, jusqu’à la décision définitive de la juridiction pénale, que si elles ont été déclenchées dans le délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance du fait fautif.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Les délais de prescription devant une juridiction civile – pénale et administrative – délai de procédure disciplinaire des salariés et fonctionnaires

Lire l’article sur : Non bis in idem – le salarié ne peut pas être sanctionné deux fois pour les mêmes faits fautifs

Lire l’article sur : Délai de 2 mois pour engager une procédure disciplinaire – L’ouverture d’une enquête préliminaire ne mettant pas en mouvement l’action publique n’interrompt pas le délai

Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé doivent figurer dans le règlement intérieur

Lire l’article sur : La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : Discipline dans la fonction publique – La Loi de déontologie instaure un délai de prescription de 3 ans pour engager une procédure disciplinaire contre les agents

© La rédaction – Infosdroits