Délégation de l’employeur au comité d’entreprise : Un employeur ne peut pas désigner un salarié qui n’a ni qualité ni pouvoir pour informer et consulter cette instance

L’arrêt N°94-85863 de la Cour de cassation du 20 février 1996 a indiqué qu’un employeur ne peut pas désigner, pour le représenter au comité d’entreprise, un salarié qui n’avaient ni qualité, ni pouvoir pour informer et consulter cette instance représentative du personnel.

A défaut, l’employeur peut être condamné pour délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise.

Dans ce contentieux, s’ajoutait à cette désignation litigieuse, l’absence de consultation du comité d’entreprise sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise et le fait que l’employeur avait engagé à plusieurs reprises, à l’encontre de membres du comité, des procédures de licenciement auxquelles s’est opposé l’inspecteur du Travail.

La Présidence du comité d’entreprise

Le comité d’entreprise comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d’État compte tenu du nombre des salariés. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Les suppléants assistent aux séances du comité avec voix consultative

Le comité d’entreprise est présidé par l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.

Le Président élabore l’ordre du jour conjointement avec le secrétaire du comité d’entreprise. Les consultations obligatoires du comité d’entreprise sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par l’employeur ou par le secrétaire du CE.

Le comité d’entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées  par le Code du travail.

Toutefois, un employeur ne peut pas désigner, pour le représenter au comité d’entreprise, un salarié qui n’avaient ni qualité, ni pouvoir pour informer et consulter cet organisme. A défaut, cela peut s’assimiler à un délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés du secteur privé – mise en place – composition – missions – réunion – fonctionnement – procès verbal

Lire l’article sur : Présidence du CHSCT – L’employeur ne peut déléguer ses pouvoirs qu’à un salarié pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission

Lire l’article sur : L’ordre du jour du CE – comité d’entreprise – doit être signé conjointement par l’employeur et par le secrétaire du comité

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : Le procès verbal du CE – comité d’entreprise peut être diffusé aux salariés de l’entreprise

Lire l’article sur : la base unique des données économiques et sociales du CE – comité d’entreprise – principe – mise en place – contenu – fonctionnement

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