La Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal Officiel du 9 août 2016.
Cette disposition législative a modifié de nombreuses dispositions dans le Code du travail.
Les heures de délégation du délégué syndical
L’article 28 de la loi travail a modifié plusieurs articles du Code du travail en augmentant les heures de délégation du délégué syndical dans le secteur privé.
Ainsi, chaque délégué syndical dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions qui est au moins égal à :
– 12 heures par mois ( au lieu de 10 ) dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés
– 18 heures par mois ( au lieu de 15 ) dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés
– 24 heures par mois ( au lieu de 20 ) dans les entreprises ou établissements d’au moins 500 salariés.
Le délégué syndical central dispose de 24 heures par mois ( au lieu de 20 ) pour l’exercice de ses fonctions. Ces heures s’ajoutent à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui de délégué syndical d’établissement.
De plus, chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l’entreprise appelés à négocier la convention ou l’accord d’entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d’un crédit global supplémentaire dans la limite d’une durée qui ne peut excéder :
– 12 heures par an ( au lieu de 10 ) dans les entreprises d’au moins 500 salariés
– 18 heures par an ( au lieu de 15 ) dans celles d’au moins 1000 salariés.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…