Connaitre ses droits pour mieux les défendre !

Actualités Droit Privé La veille juridique Les droits des salariés du secteur privé Les infos généralistes

Demande unique de retraite personnelle : L’arrêté du 1er septembre 2016 fixe le formulaire CERFA 10916*08 pour les salariés

L’arrêté du 1er septembre 2016 fixant le modèle du formulaire « Demande unique de retraite personnelle – régime général, régime agricole, régime social des indépendants, régime des cultes » a été publié au Journal Officiel.

Cet arrêté fixe le modèle S5135g du formulaire « Demande unique de retraite personnelle – régime général, régime agricole, régime social des indépendants, régime des cultes » enregistré par le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro CERFA 10916*08.

Le formulaire CERFA 10916*08

Ce formulaire CERFA 10916*08 pourra être obtenu auprès de la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale, des caisses de mutualité sociale agricole, des caisses du régime social des indépendants, de la caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.

La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 51672#03.

Ce formulaire CERFA 10916*08 de « Demande unique de retraite personnelle – régime général, régime agricole, régime social des indépendants, régime des cultes » pourra être obtenu auprès de la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale, des caisses de mutualité sociale agricole, des caisses du régime social des indépendants, de la caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.

Ce formulaire sera également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr, www.msa.fr, www.rsi.fr, www.cavimac.fr et www.service-public.fr.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Liquidation de la pension de retraite – Le Décret 2016-1188 du 1er septembre 2016 indique que le régime compétent est le dernier régime d’affiliation du salarié

Lire l’article sur : Le taux des cotisations de l’assurance vieillesse et retraite du régime général des salariés du secteur privé augmente au 1er janvier 2016

Lire l’article sur : La retraite des salariés du secteur privé – conditions – âge légal – nombre de trimestres de cotisation – calcul de la pension – minimum contributif – date de versement de la pension – majoration

Lire l’article sur : Le capital décès des salariés du secteur privé – conditions – bénéficiaires – montant – demande sur formulaire CERFA

Lire l’article sur : la fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé – informations obligatoires – paiement – cotisations sociales – délais de recours

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

© La rédaction – Infosdroits