Démission d’un salarié : L’acte écrit de démission doit être libre, claire et non équivoque et ne peut pas être imposé par l’employeur sous la contrainte

L’arrêt N°17-26794 de la Cour de cassation du 23 janvier 2019 a indiqué que l’acte de démission, rédigé par un salarié du secteur privé en même temps qu’un écrit de reconnaissance des faits qui lui étaient reprochés, en présence du directeur, dans un contexte de grande fatigue, et cela après que le directeur ait indiqué qu’il allait appeler les gendarmes et porter plainte, et constatant que le salarié s’était rétracté quelques jours après, ne peut pas être considéré libre, claire et non équivoque.

La démission des salariés dans le secteur privé

La démission est l’acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. La démission n’a pas à être acceptée par l’employeur, lequel ne peut pas s’y opposer ou la refuser.

En cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

En l’absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

L’absence injustifiée du salarié à son travail ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission par l’employeur.

La démission entachée d’un vice du consentement du salarié est nulle et le caractère clair et non équivoque de la démission peut être remis en cause lorsque les circonstances sont de nature à établir que le salarié a démissionné sous la contrainte.

A défaut, la démission forcée d’un salarié par son employeur est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en prise d’acte de rupture du contrat qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi, l’acte de démission, rédigé par un salarié du secteur privé en même temps qu’un écrit de reconnaissance des faits qui lui étaient reprochés, en présence du directeur, dans un contexte de grande fatigue, et cela après que le directeur ait indiqué qu’il allait appeler les gendarmes et porter plainte, et constatant que le salarié s’était rétracté quelques jours après, ne peut pas être considéré libre, claire et non équivoque.

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