Désignation délégué syndical : L’annulation des élections du comité d’entreprise n’a pas d’effet sur la régularité des désignations qui ne prennent fin qu’aux nouvelles élections de l’IRP

L’arrêt N°15-60171 de la Cour de cassation du 11 mai 2016 a indiqué que l’annulation des élections des membres du comité d’entreprise n’a pas d’effet rétroactif et est sans incidence sur la régularité des désignations, en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d’entreprise.

Ainsi, dans ce litige, le mandat de délégué syndical et de représentant syndical au comité d’entreprise des salariés prend fin, en application des articles L. 2143-11 et L. 2324-2 du Code du travail, lors des nouvelles élections renouvelant l’institution représentative du personnel.

La désignation du délégué syndical

L’article L2143-3 du Code du Travail détermine les conditions de désignation d’un délégué syndical dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Ainsi, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur.

Si aucun des candidats présentés par l’organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées ou s’il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

La fin du mandat de délégué syndical

L’article L2143-11 du Code du travail détermine la fin du mandat du délégué syndical.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : En cas de fusion-absorption, un syndicat représentatif de l’entreprise d’accueil peut désigner comme délégué syndical un salarié ayant obtenu 10 % des suffrages dans son entreprise d’origine

Lire l’article sur : Le droit syndical du secteur privé – le délégué du personnel – la représentativité – le DS délégué syndical – le RSS représentant de la section syndicale – négociation et accords

Lire l’article : Délégué syndical – un salarié ne peut renoncer à son mandat qu’en informant l’organisation syndicale qui l’a désigné

Lire l’article sur : Le temps de trajet du délégué syndical pour l’exécution de ses fonctions représentatives s’impute sur les heures de délégation

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : Les heures de délégation ne doivent pas entrainer de perte de salaire pour un salarié protégé

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