Désignation du représentant de section syndicale : Le seuil de 50 salariés doit être atteint pendant une durée de 12 mois au cours des 3 années précédentes

Chaque syndicat qui constitue, conformément à l’article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement d’au moins 50 salariés peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

Le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

Chaque représentant de la section syndicale dispose d‘un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions qui est au moins égal à quatre heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale.

Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise.

Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d’une section jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise.

Toutefois, pour la désignation d’un représentant syndical, les conditions de l’article L. 2143-3 du Code du travail relatives à la durée de 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes pendant lesquelles le seuil de l’effectif de 50 salariés doit être atteint doivent s’appliquer également pour la désignation d’un représentant de section syndicale dans une entreprise du secteur privé.