Dessinateur dans la fonction publique hospitalière : statut – salaire

Les dessinateurs sont chargés d’établir les dessins et les plans, notamment par les techniques de la conception assistée par ordinateur, selon les directives données par les ingénieurs ou par les techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers auprès desquels ils sont affectés.

Les dessinateurs principaux peuvent en outre être chargés de l’encadrement de plusieurs dessinateurs.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui régissent le corps des dessinateurs dans la fonction publique hospitalière sont :

– Arrêté du 11 mai 2007 fixant l’échelonnement indiciaire des grades et emplois de catégorie C

– Décret 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière

– Décret 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière

– Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière

– Décret 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière

Le salaire et l’avancement des dessinateurs

Le corps des dessinateurs appartient à la catégorie C et comprend 2 grades :

– Dessinateur qui est rémunéré à l’échelle C2 :

– Dessinateur principal qui est rémunéré à l’échelle C3 :

Les primes et les indemnités

Les dessinateurs perçoivent l’indemnité de sujétion spéciale de 13 heures, la prime de service et les indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires.Ils bénéficient aussi des primes et indemnités spécifiques :- la prime pour études et projets de travaux neufs exclusive de la prime de service et de l’indemnité de sujétion spéciale – Arrêté du 7 mai 1958 portant attribution de diverses indemnités aux agents des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics- et les primes et indemnités liées aux conditions de travail.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le bulletin de salaire – la fiche de paie des agents de la fonction publique hospitalière – traitement – primes et indemnités – cotisations

Lire l’article sur : Le supplément familial de traitement des agents dans la fonction publique – définition – condition – montants

Lire l’article sur : les primes et les indemnités des agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le versement de la NBI aux agents de la fonction publique hospitalière

Elouga Ndjeng SAMUEL sur Le CHSCT : Les réunions ordinaires et extraordinaires – Ordre du jour – Consultations obligatoires – les visites – les heures mensuelles3 octobre 2015
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
admin sur Le droit de grève des salariés dans le secteur privé : déclenchement – formes – conséquences – retenues sur salaire16 mai 2015
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
ouattara yacoba sur Le droit de grève des salariés dans le secteur privé : déclenchement – formes – conséquences – retenues sur salaire16 mai 2015
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…

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