Deux Décrets relatifs à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration ont été publiés au Journal Officiel :
– Décret 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration.
Cette disposition réglementaire, qui entre en vigueur le 23 octobre 2016, remplace les obligations des employeurs en matière d’affichage par des obligations de communication par tout moyen aux salariés concernés. De plus, diverses obligations de transmission à l’autorité administrative sont remplacées par des obligations de tenir à sa disposition certains documents.
– Décret 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration
Ces nouvelles disposition réglementaires, qui entrent en vigueur le 23 octobre 2016, modifient plusieurs obligations des employeurs en matière d’affichage, et de transmission de documents à l’administration.
La simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage
Dorénavant, dans les principales dispositions concernées sur la simplification des obligations des employeurs en matière d’affichage, on retrouve :
L’entreprise de travail temporaire informe, par tout moyen, les salariés temporaires de chaque établissement :
« 1° De la communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrats de mission à Pôle emploi et au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi territorialement compétent ;
« 2° Des droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée que peuvent exercer les intéressés auprès de Pôle emploi et du directeur régional mentionné au 1°.
Le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche.
Sur l’information et communication des conventions et accords, un avis est communiqué par tout moyen aux salariés. Sur les conditions dans lesquelles l’employeur recueille l’approbation des salariés ainsi que les conditions de validité des accords, le résultat du vote fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen.
L’ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ.
De même, l’employeur communique, par tout moyen, aux salariés, la raison sociale et l’adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.
Sur l’affiliation à une caisse de congés payés des artistes du spectacle, l’employeur communique par tout moyen aux salariés, la raison sociale et l’adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.
Pour plus de renseignements, lire le :
– Décret 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration
– Décret 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…