Directeur des soins dans la fonction publique hospitalière : statuts – avancement – salaire

Le directeur des soins assure des missions de coordination générale et des activités des soins infirmiers et de rééducation et médico-techniques.

Il assure de droit la Présidence de la CSIRMT – Commission des Soins Infirmiers et de Rééducation et Médico-Techniques.Il peut aussi exercer des fonction de direction d’un IFSI – Institut de Formation des Soins Infirmiers ou d’un IFCS – Institut de Formation de Cadres de Santé.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui régissent le corps des directeurs des soins dans la fonction publique hospitalière sont :

– Décret 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière

– Décret 2002-1024 du 31 juillet 2002 sur l’indemnité de responsabilité versé au directeur des soins

– Arrêté du 17 juillet 2006 fixant les montants de l’indemnité de responsabilité attribuée aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

– Décret 2010-30 du 8 janvier 2010 relatif aux logements de fonction dans la fonction publique hospitalière

– Arrêté du 8 janvier 2010 fixant les montants de l’indemnité compensatrice mensuelle

– Arrêté du 8 janvier 2010 fixant une concession de logement par nécessité de service pour les directeurs

– Décret 2010-1138 du 29 septembre 2010 modifiant le décret 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière

– Arrêté du 29 septembre 2010 modifié par l’arrêté du 9 novembre 2010 fixant les modalités des épreuves pour l’accès au cycle préparatoire du concours interne sur épreuves pour l’accès au grade de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière

– Arrêté du 15 avril 2011 fixant les modalités des concours sur épreuves d’admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière organisé par l’École des hautes études en santé publique

– Décret 2011-1340 du 24 octobre 2011 relatif aux conditions d’intégration à compter de 2012 des directeurs des soins dans le dispositif d’évaluation des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

– Décret 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

– Arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

– Décret 2014-7 du 7 janvier 2014 modifiant le décret 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière

– Décret 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements de la fonction publique hospitalière

– Décret 2014-9 du 7 janvier 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière

– Arrêté du 7 janvier 2014 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière

– Directeur des soins de classe normale qui est rémunéré sur une grille de salaire qui compte 8 échelons : indices majorés de 512 à 734.

L’accès au grade de directeur des soins de hors classe est possible pour les directeurs des soins :

– de classe normale au 4ème échelon et ayant 5 ans de services effectifs dans le grade.

– ayant accompli une mobilité d’une durée supérieure à 12 mois depuis la nomination dans le corps des directeurs des soins ou dans celui de cadre de santé, soit au titre d’un changement d’établissement soit au titre de la mobilité fonctionnelle

– Directeur des soins hors classe qui est rémunéré sur une grille de salaire qui compte 8 échelons : indices majorés de 581 à 821.

Les directeurs des soins perçoivent l’indemnité de sujétion spéciale des 13 h, la prime spécifique Veil de 90 €/mois, la prime de service et les primes et des indemnités liées aux conditions de travail.

Les directeurs des soins, en fonction de leurs missions, perçoivent l’indemnité de responsabilité – arrêté du 17 juillet 2006 :

– Directeur des soins, coordonnateur général de soins exerçant la fonction de conseiller technique régional ou de conseiller technique national exerçant la fonction de conseiller pédagogique pour une ou plusieurs régions ou de conseiller pédagogique national directeur d’institut de formation chargé de la coordination de plusieurs instituts :

Taux annuel minimum : 3210 € – Taux annuel moyen : 3970 € – Taux annuel maximum : 4730 €

– Directeur des soins non coordonnateur général des soins et directeur d’institut de formation préparant aux carrières paramédicales ou directeur d’institut de formation des cadres de santé :

Taux annuel minimum : 2450 € – Taux annuel moyen : 3210 € – Taux annuel maximum : 3970 €

En fonction de leurs missions, ils peuvent prétendre à la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire – mensuelle dont la valeur des points varie de 30 à 45 points majorés suivant les fonctions.

De plus, les directeurs peuvent prétendre au versement de la prime de fonctions et de résultats – PFR.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les logements de fonction pour utilité de service et nécessité de service dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : La prime de fonctions et de résultats – PFR – des directeurs dans la fonction publique hospitalière – attribution – plafond des montants annuels – versement

Lire l’article sur : les indemnités – les primes – la NBI – le logement de fonction d’un directeur d’hôpital et du personnel de direction dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : les primes et les indemnités des agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le versement de la NBI aux agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : les grilles de salaires dans la fonction publique hospitalière

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