Les conditions de recrutement – les concours
Les directeurs d’établissement sanitaire et social et médico-social sont recrutés par un concours national interne ou externe, organisés par le Centre national de gestion, qui est accessible aux candidats de 45 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours et titulaires de l’un des diplômes exigés pour l’admission au concours externe d’entrée à l’ENA.
Les concours internes sont accessibles aux fonctionnaires et agents publics comptant 2 ans de services effectifs depuis leur titularisation ou de 4 ans de services publics au 1er janvier de l’année du concours.
Les concours externes sont accessibles aux candidats qui sont titulaires des titres ou diplômes exigés pour l’admission au concours externe d’entrée à l’École nationale d’administration ou justifiant d’un diplôme, d’un titre de formation ou d’une expérience professionnelle satisfaisant aux conditions du statut.
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui régissent le corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux dans la fonction publique hospitalière sont :
– Décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
– Décret 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
– Décret 2007-1939 du 26 décembre 2007 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
– Décret 2010-30 du 8 janvier 2010 relatif aux logements de fonction dans la fonction publique hospitalière
– Arrêté du 8 janvier 2010 fixant les montants de l’indemnité compensatrice mensuelle
– Arrêté du 8 janvier 2010 fixant une concession de logement par nécessité de service pour les directeurs
– Décret 2011-407 du 15 avril 2011 modifiant diverses dispositions relatives au congé spécial pour les personnels de direction des établissements publics sanitaires sociaux et médico-sociaux
– Note d’information CNG/DGD/D3S 2011-286 du 1er juillet 2011 relative à l’évaluation et à la prime de fonction au titre de l’année 2011 des personnels de direction des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
– Décret 2012-737 du 9 mai 2012 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
– Décret 2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d’avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d’établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière
– Décret 2012-747 du 9 mai 2012 relatif à l’échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels
– Arrêté du 9 mai 2012 fixant la liste des indemnités des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
– Arrêté du 8 février 2013 fixant la liste des établissements de la fonction publique hospitalière dont la direction permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
– Arrêté du 28 février 2013 fixant la liste des établissements de la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale
– Arrêté du 28 février 2013 fixant la liste des établissements de la fonction publique hospitalière dont la direction permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
– Décret 2013-609 du 10 juillet 2013 modifiant les dispositions statutaires des directeurs d’hôpitaux et des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
L’avancement et la rémunération des directeurs d’établissement sanitaire – social et médico-social
Le corps des directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social appartient à la catégorie A et se décompose en 2 grades :
– Directeur d’établissement sanitaire et social de classe normale qui est rémunéré sur une grille de salaire de 9 échelons et un échelon d’élève, indices majorés 372 à 734.
L’accès au grade de directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social hors classe est possible pour les directeur appartenant à la classe normale ayant atteint le 5ème échelon de leur grade et justifiant de 5 ans de services effectifs dans le corps.
– Directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social hors classe qui est rémunéré sur une grille de salaire de 7 échelons et un échelon fonctionnel avec 3 chevrons, indice majoré 619 à 1058.
L’échelon fonctionnel de la grille hors classe est accessible aux directeurs d’établissements figurant sur une liste arrêtée par le Ministre et ayant au moins accompli 3 ans d’ancienneté dans le 7ème échelon.
Les primes et les indemnités – La NBI
Les directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social peuvent percevoir des primes et des indemnités :
– prime de fonctions et de résultats : Décret 2012-749 du 9 mai 2012 relatif des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière- Arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats
– indemnité de direction commune : arrêté du 14 avril 2008 relatif à l’indemnité de direction commune versée aux directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Ils peuvent disposer d’un logement de fonction par nécessité absolue de service en contrepartie des gardes administratives.
De plus, les directeurs peuvent prétendre au versement de la prime de fonctions et de résultats – PFR.
Pour aller plus loin
Lire notre article sur : le versement de la NBI aux agents de la fonction publique hospitalière
Lire notre article sur : les grilles de salaires dans la fonction publique hospitalière
© La rédaction – Infosdroits
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…