Connaitre ses droits pour mieux les défendre !

Actions Juridiques Actualités Droit Privé Droit Public La veille juridique Le Code du Travail et les Conventions Collectives Les droits des agents de la fonction publique Les droits des salariés du secteur privé Les infos généralistes

Discrimination : La Loi 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer ajoute la domiciliation bancaire dans les critères de discrimination du Code du travail

La Loi 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a été publiée au Journal Officiel.

Cette disposition législative ajoute la domiciliation bancaire comme un critère de discrimination dans le Code du travail et dans la Loi 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Le principe de non discrimination

L’article 70 de la Loi 2017-256 du 28 février 2017 modifie :

l’article 1 de la Loi 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

Ainsi, constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d’autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable.

l’article L. 1132-1 du Code du travail.

Dorénavant, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La méconnaissance de l’employeur de la discrimination et du harcèlement moral ouvre droit à des réparations spécifiques différentes pour les salariés

Lire l’article sur : Un salarié titulaire de mandats syndicaux qui ne bénéficie pas d’entretien d’évaluation ni d’aucune évolution de carrière laisse supposer une discrimination syndicale

Lire l’article sur : Discrimination – Un employeur ne peut pas refuser la candidature et le recrutement d’un salarié en raison de son sexe

Lire l’article sur : La discrimination syndicale s’apprécie sur l’évolution globale de la carrière des salariés concernés comparée à ceux du même profil

Lire l’article sur : La loi 2014-173 du 21 février 2014 instaure le principe de non discrimination en raison du lieu de résidence

Lire l’article sur : Un salarié titulaire de mandats syndicaux qui ne bénéficie pas d’entretien d’évaluation ni d’aucune évolution de carrière laisse supposer une discrimination syndicale

© La rédaction – Infosdroits