Dossier administratif : Un agent de la fonction publique peut demander au juge administratif de retirer du dossier les pièces ne pouvant y figurer !

L’arrêt N°251833 du Conseil d’État du 25 juin 2003 a indiqué qu’un agent de la fonction publique est recevable à déférer au juge administratif la décision par laquelle l’administration refuserait de procéder au retrait de son dossier des pièces qui, selon lui, ne peuvent légalement y figurer.

La composition du dossier administratif

L’article 18 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires détermine le dossier des agents de la fonction publique.

Ainsi, le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.

Il ne peut être fait état dans le dossier d’un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé.

Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi.

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le dossier du fonctionnaire peut être géré sur support électronique s’il présente les garanties prévues ci dessus.

Entre autres, les principaux documents figurant au dossier administratif sont :

– les diplômes, les documents liés à l’état civil du fonctionnaire, les extraits de liste d’aptitude à la suite de la réussite à un concours

– les arrêtés de nomination, de titularisation, de reclassement, décisions d’affectation, notation et appréciations de l’agent, décisions infligeant une sanction disciplinaire, arrêtés de promotion et de position (mise en disponibilité, détachement…),

– les actes liés à la formation professionnelle : attestations et contenu de stage, formation suivie, bilan de compétence,…

– les éléments liées à la rémunération : double de la fiche de paie, pièces justificatives en vue d’un remboursement, les demandes de frais de déplacement,…

En cas de litige, un agent de la fonction publique est recevable à déférer au juge administratif la décision par laquelle l’administration refuserait de procéder au retrait de son dossier des pièces qui, selon lui, ne peuvent légalement y figurer.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le dossier administratif des agents de la fonction publique – composition – procédure de consultation – gestion administrative

Lire l’article sur : l’abandon de poste des agents de la fonction publique

Lire l’article sur : Le dossier administratif d’un agent de la fonction publique doit comporter l’ensemble des pièces numérotées et classées

Lire l’article sur : La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique territoriale

Lire l’article sur : la contestation d’une décision devant le Tribunal Administratif – requête en annulation ou en contentieux

Lire l’article sur : un établissement hospitalier doit communiquer le dossier médical d’un patient décédé à ses ayants droits