L’ordonnance de jugement N°1500608 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 6 avril 2016 a condamné l’État français pour l’absence de transposition en droit de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail, en ce qu’il n’assimile pas les absences pour maladie à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.
Ce principe est contraire à la directive européenne octroyant à chaque salarié un congé annuel de 4 semaines.
Dans ce litige, un salarié en arrêt de maladie n’avait pas pu bénéficier de ses 4 semaines de congés payés dans l’année alors que ce principe est prévue par la directive européenne.
Le droit au congés payés annuels
L’article 7 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 prévoit des dispositions sur les congés payés annuels des salariés.
Ainsi, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.
Dans le secteur privé, le Code du travail précise que le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
Toutefois, l’article L3145 du Code du travail prévoit que, pour la détermination de la durée du congé payé, sont considérées comme périodes de travail effectif :
1° Les périodes de congé payé ;
2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption ;
3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l’article L. 3121-11 du présent code et l’article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3122-2 ;
5° Les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.
Le droit aux congés payés en arrêt de maladie
L’arrêt C-350/06 et C-520/06 de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 20 janvier 2009 avait déjà indiqué que les dispositions législatives françaises dans la fonction publique relative à la prescription des congés annuels payés étaient incompatibles avec l’article 7 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.
De même, l’arrêt N°C-282/10 de la Cour de Justice de l’Union européenne du 24 janvier 2012 avait aussi précisé que la condition fixée par le Code du Travail de 10 jours sur le droit aux congés annuels des salariés est contraire au Droit de l’Union européenne.
Se reposant sur la directive de 2003 et les décisions de la jurisprudence de la CJUE, le jugement du Tribunal administratif considère que ces dispositions font obstacle à toute distinction en fonction de l’origine de l’absence du travailleur en congé de maladie, dûment prescrit pour l’application du principe selon lequel tout travailleur, qu’il ait été mis en congé de maladie à la suite d’un accident survenu sur le lieu du travail ou ailleurs, ou à la suite d’une maladie de quelque nature ou origine qu’elle soit, a droit à un congé annuel payé d’au moins quatre semaines.
Dans l’attente de la transposition de la Directive dans le Code du travail, l’État français est condamné à verser au salarié concerné la somme de 485 € avec intérêts au taux légal en réparation de la perte de 6,5 jours de congé.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…