Droit de grève dans la fonction publique : Un employeur public ne peut pas demander aux agents de se déclarer grévistes 48 h avant le début de la grève fixé dans le préavis

L’arrêt N°390031 du Conseil d’État du 6 juillet 2016 a indiqué que le fait d’imposer à chaque agent employé dans les équipements sportifs de la ville de Paris de se déclarer gréviste, non pas 48 heures avant la date à laquelle il entend personnellement participer à un mouvement de grève, mais 48 heures avant le début de la grève fixé dans le préavis, apporte au droit de tout agent de rejoindre un mouvement de grève déjà engagé, des restrictions qui ne sont justifiées ni par les nécessités de l’ordre public ni par les besoins essentiels du pays.

Le juge des référés a commis une erreur de droit en estimant que cela ne créait pas un doute sérieux.

Dans ce litige, la ville de Paris avait édicté une règlementation du droit de grève de ses agents employés dans les équipements sportifs, pour leur imposer, d’une part, de se déclarer grévistes au moins 48 heures avant le début de la grève fixée dans le préavis, en précisant la durée de la cessation de leur activité, et, d’autre part, d’exercer leur droit de grève à leur prise de service.

Toutefois, en imposant aux ces agents qui entendent exercer leur droit de grève de le faire à leur prise de service, la Ville de Paris a entendu prévenir les risques de désordres résultant notamment, de l’obligation d’évacuer d’un équipement sportif le public qui y aurait déjà pénétré.

L’exercice du droit de grève dans la fonction publique

Le droit de grève est un droit constitutionnel des agents de la fonction publique et des salariés du secteur privé.

Le droit de grève est précisé dans l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946, la Constitution Française du 4 octobre 1958 et plusieurs dispositions législatives relatives à l’exercice du droit de grève des agents de la fonction publique.

Dans la fonction publique, l’article 10 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires stipule que :

” Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent “.

Le droit de grève des agents peut être limité par un employeur public qui doit assurer la continuité du service dans certains établissements ayant des contraintes particulières, sous contrôle du juge administratif.

Ainsi, le fait d’imposer à chaque agent employé dans les équipements sportifs de la ville de Paris de se déclarer gréviste 48 heures avant le début de la grève fixé dans le préavis, apporte au droit de tout agent de rejoindre un mouvement de grève déjà engagé, des restrictions qui ne sont justifiées ni par les nécessités de l’ordre public ni par les besoins essentiels du pays.

Pour aller plus loin

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