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Droit de grève dans les services publics : L’absence de salariés grévistes pendant le préavis ne permet pas de déduire que la grève est terminée

L’arrêt N°15-16078 de la Cour de Cassation du 8 décembre 2016 a précisé que l’absence de salariés grévistes au cours de la période du préavis de grève donné par un syndicat représentatif, même en cas de préavis de durée illimitée, ne permet pas de déduire que la grève est terminée.

La décision de mettre fin à une grève ne peut être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève.

L’exercice du droit de grève dans les services publics

Les articles L2512-1 à 5 du Code du travail déterminent l’exercice du droit de grève dans les services publics.

Ces dispositions s’appliquent : aux personnels de l’État, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ainsi qu’aux  personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d’un service public.

Lorsque ces personnels exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis.

Le préavis émane d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé et il précise les motifs du recours à la grève.

Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé.

Il mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.

Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.

Toutefois, l’absence de salariés grévistes au cours de la période du préavis de grève donné par un syndicat représentatif, même en cas de préavis de durée illimitée, ne permet pas de déduire que la grève est terminée. La décision de mettre fin à une grève ne peut être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Droit de grève dans la fonction publique – Un employeur public ne peut pas demander aux agents de se déclarer grévistes 48 h avant le début de la grève fixé dans le préavis

Lire l’article sur : Le droit de grève des agents de la fonction publique territoriale – législation – jurisprudence – préavis – assignation – contestation

Lire l’article sur : les syndicats de la fonction publique doivent déposer un préavis de grève 5 jours avant la date choisie

Lire l’article sur : la décision de la Cour de Cassation du 4 juillet 2012 indique que le droit de grève n’appartient qu’aux salariés

Lire l’article sur : La fermeture d’une entreprise pendant une grève est illicite et porte atteinte au droit de grève des salariés

Lire l’article sur : Le Code des relations entre le public et l’administration oblige une administration ou un employeur public à motiver ses décisions en faits et en droit

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