Droit d’opposition à un accord d’entreprise : Un syndicat peut signifier son opposition à un accord d’entreprise par mail ou voie électronique

L’arrêt N°16-13159 de la Cour de cassation du 23 mars 2017 a indiqué qu’un syndicat ou des syndicats, n’ayant pas signé un accord, peuvent exercer leur droit d’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord d’entreprise en le notifiant par écrit aux signataire de l’accord.

La notification de ce droit d’opposition peut être effectuée par mail ou voie électronique et cette forme remplit les exigences de l’article L2231-8 du Code du travail qui prévoient que l’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord est exprimée par écrit.

Les conditions de validité d’une convention ou d’un accord collectif de travail

Les articles L2231-1 et suivants du Code du travail déterminent les conditions de validité d’une convention ou d’un accord collectif de travail.

La convention ou l’accord est conclu entre :

– d’une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord ;

– d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs, ou toute autre association d’employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

Les représentants des organisations syndicales sont habilités à contracter, au nom de l’organisation qu’ils représentent, en vertu :

1° Soit d’une stipulation statutaire de cette organisation

2° Soit d’une délibération spéciale de cette organisation

3° Soit de mandats spéciaux écrits qui leur sont donnés individuellement par tous les adhérents de cette organisation.

La partie la plus diligente des organisations signataires d’une convention ou d’un accord en notifie le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Les conventions et accords font l’objet d’un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Les articles R2231-1 et suivants du même Code précisent les conditions de notification et dépôt de ces accords.

Le droit d’opposition

Les conventions et accords frappés d’opposition majoritaire ainsi que ceux qui n’ont pas obtenu l’approbation de la majorité des salariés sont réputés non écrits.

Toutefois, la notification du droit d’opposition à un accord peut être effectuée par mail ou voie électronique et cette forme remplit les exigences de l’article L2231-8 du Code du travail qui prévoient que l’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord est exprimée par écrit.

Pour aller plus loin

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