Droit syndical fonction publique territoriale : Une note du Ministère précise la mutualisation du crédit de temps syndical entre les centres de gestions des collectivités

Une note d’information du Ministère des collectivités territoriales du 29 juillet 2016 donne des précisions sur la possibilité de mutualisation des crédits de temps syndical entre les centres de gestion des collectivités, ou établissements, non obligatoirement affiliés.

Cette note détermine les modalités de mutualisation des crédits de temps syndical de ces structures non obligatoirement affiliés, en application du 1 bis de l’article 100-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale introduit par l’article 51 de la loi n° 2016-485 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Le crédit de temps syndical dans la fonction publique territoriale

Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations syndicales représentatives. Celui-ci comprend deux contingents :

– Un contingent est utilisé sous forme d’autorisations d’absence accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d’organismes directeurs des organisations syndicales d’un autre niveau que ceux indiqués au 1° de l’article 59. Il est calculé proportionnellement au nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale au comité technique compétent.

Pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés dont le comité technique est placé auprès du centre de gestion, ce contingent d’autorisations d’absence est calculé par les centres de gestion. Ceux-ci versent les charges salariales de toute nature afférentes à ces autorisations aux collectivités et établissements précités dont certains agents ont été désignés par les organisations syndicales pour bénéficier desdites autorisations d’absence

– Un contingent est accordé sous forme de décharges d’activité de service. Il permet aux agents publics d’exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l’organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés en accord avec la collectivité ou l’établissement. Il est calculé selon un barème dégressif appliqué au nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du ou des comités techniques compétents.

La mutualisation du crédit de temps syndical

Par convention, le centre de gestion et un ou plusieurs collectivités ou établissements non obligatoirement affiliés au centre de gestion peuvent déterminer les modalités de la mutualisation de leurs crédits de temps syndical.

Les crédits de temps syndical qui n’ont pu être utilisés durant l’année civile sont, à la demande d’une organisation syndicale et pour ce qui la concerne, comptabilisés et reportés à la seule année suivante.

Ils peuvent être utilisés dans l’un ou l’autre des collectivités ou établissements signataires.

Les modalités de versement des charges salariales de toute nature afférentes aux autorisations d’absence et aux décharges d’activité de service sont déterminées par la convention.

La note d’information indique que l’objectif est, sans créer de droits syndicaux supplémentaires, de faciliter l’utilisation pour les syndicats des crédits de temps syndical auxquelles ils ont légalement droit.

Cette possibilité est offerte à la demande d’une organisation syndicale de reporter, à la seule année suivante, les crédites de temps syndicaux non utilisés lors d’une année civile.

Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 22 avril 2016 et nécessitent pas de mesures règlementaires d’application.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le droit syndical dans la fonction publique territoriale – législation – locaux syndicaux – ASA – temps syndical – réunion mensuelle d’information

Lire l’article sur : le congé de formation syndicale des agents dans la fonction publique territoriale – agents concernés – durée – recours en cas de refus

Lire l’article sur : la capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

Lire l’article sur : la distribution et l’affichage des tracts syndicaux dans un établissement public ou privé – législation – jurisprudence – délai de prescription de l’employeur

Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires et les recours des agents dans la fonction publique territoriale

Lire l’article sur : la contestation d’une décision devant le Tribunal Administratif – requête en annulation ou en contentieux

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