Droit syndical : Un syndicat n’a d’existence légale qu’à compter du dépôt de ses statuts en mairie

L’arrêt N°18-23275 de la Cour de cassation du 26 juin 2019 a indiqué qu’une organisation syndicale n’a d’existence légale qu’à compter du dépôt de ses statuts en mairie.

Si un syndicat n’a pas satisfait à cette formalité, il ne peut pas valablement procéder à la désignation d’un salarié comme représentant de section syndicale au sein de l’entreprise.

L’objet et la constitution d’un syndicat professionnel

Ainsi, les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l’établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement.

Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration ou de la direction. Ce dépôt doit être renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.

L’article R. 2131-1 du Code du travail prévoit que les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi. Le maire communique ces statuts au procureur de la République.

Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.

A défaut d’accomplir les formalités administrative, le syndicat professionnel ne dispose d’aucune existence légale ni capacité juridique.

La capacité à agir en justice des syndicats

Les articles L2132-1 à 6 du code du Travail indiquent que les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice.

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

Cette disposition doit impérativement être inscrite dans les statuts locaux de chaque syndicat qui sont déposés à la Préfecture ou en mairie.

Les membres de l’administration ou de la direction du syndicat professionnel doivent voter une délibération pour mandater un représentant du syndicat, pour représenter le syndicat dans son action.

Cette délibération devra être jointe lors de chaque action en justice devant une juridiction civile, pénale ou administrative.

Toutefois, un syndicat n’ayant d’existence légale qu’à compter du dépôt de ses statuts en mairie, s’il n’a pas satisfait à cette formalité, il ne peut pas valablement procéder à la désignation d’un salarié comme représentant de section syndicale au sein de l’entreprise.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Un syndicat doit obligatoirement déposer en mairie ses statuts et les noms de ceux qui sont chargés de son administration ou de sa direction

Lire l’article sur : La capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

Lire l’article sur : Transparence financière d’un syndicat – Le syndicat doit justifier de l’effectivité de sa comptabilité et de la publication des comptes pour la désignation d’un représentant de section syndicale

Lire l’article sur : Les statuts d’un syndicat doivent mentionner les personnes habilitées à agir en justice

Lire l’article sur : Un syndicat doit justifier d’au moins 2 adhérents pour constituer une section syndicale

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