Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le corps des éducateurs de jeunes enfants sont :
– Décret 2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
– Décret 2014-104 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
– Arrêté du 4 février 2014 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
– Décret 2016-635 du 19 mai 2016 modifiant le décret 2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
– Décret 2016-643 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés, des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
– Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
– Décret 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif
– Arrêté du 21 août 2018 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
La rémunération et l’avancement des éducateurs de jeunes enfants
Le corps des éducateurs de jeunes enfants appartient à la catégorie B et se décompose en 2 grades :
1) Éducateur de jeunes enfants de classe normale qui est rémunéré sur une grille comptant 13 échelons, indices majorés 327 à 515.
L’accès au grade d’éducateur de jeunes enfants de classe supérieure est possible pour :
– les éducateurs de jeunes enfants de classe normale ayant atteint au moins le 5ème échelon et comptant au moins 4 ans de services effectifs dans le corps.
2) Éducateur de jeunes enfants de classe supérieure qui est rémunéré sur une grille de salaire comptant 11 échelons, indices majorés 375 à 562.
Les primes et les indemnités – La NBI
Les éducateurs de jeunes enfants perçoivent l’indemnité de sujétion spéciale de 13 h, la prime de service et des primes et indemnités liées aux conditions de travail.
En fonction de leur mission, ils peuvent prétendre à la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire mensuelle :
– 13 points majorés pour les éducateurs de jeunes enfants exerçant dans les établissements mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, de façon permanente dans le cadre des servitudes d’internat, un travail effectif auprès des personnes accueillies, avec un planning de travail habituel faisant apparaître au moins 2 levers et 2 couchers par semaine ou dont le temps de travail auprès des personnes accueillies comporte deux heures ou plus entre 20h et 23h, de sorte que cette servitude d’internat corresponde chaque année à une moyenne de 50 % au moins du temps de travail hebdomadaire règlementaire – Décret 92-112 du 3 février 1992
– 13 points majorés pour les personnels sociaux, éducatifs ou paramédicaux, exerçant les fonctions de responsable de pouponnière – Décret 92-112 du 3 février 1992
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : les primes et les indemnités des agents de la fonction publique hospitalière
Lire l’article sur : le versement de la NBI aux agents de la fonction publique hospitalière
Lire l’article sur : les grilles de salaires dans la fonction publique hospitalière
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…