Connaitre ses droits pour mieux les défendre !

Actualités Droit Privé La défense des salariés par les syndicats Le Code du Travail et les Conventions Collectives Le Droit syndical dans le secteur privé Les infos généralistes Les jurisprudences de droit privé

Égalité syndicale : L’employeur est tenu à une obligation de neutralité et doit accorder les mêmes moyens à tous les syndicats pour les élections professionnelles dans le périmètre des élections

L’arrêt N°17-60306 de la Cour de cassation du 20 septembre 2018 a indiqué que le principe d’égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l’employeur en vue des élections professionnelles doit s’appliquer dans le périmètre de ces élections et, dès lors, au sein de chaque établissement distinct lorsque l’entreprise ne dispose pas d’un établissement unique.

Ainsi, n’est pas contraire au principe d’égalité de traitement l’attribution de moyens identiques à toutes les organisations syndicales au sein de l’établissement quel que soit le nombre de collèges dans lesquels elles présentent des candidats.

L’égalité syndicale dans le secteur privé

Les articles L. 2141-1 à L. 2141-13 du Code du travail déterminent l’exercice du droit syndical pour les salariés du secteur privé.

Ainsi, l’exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.

Les syndicats professionnels peuvent s’organiser librement dans toutes les entreprises.

L’employeur doit informer chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail.

Il est interdit à l’employeur ou à ses représentants d’employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale.

Dans le cadre des élections professionnelles, aucune disposition légale ne prévoit l’attribution aux organisations syndicales de moyens particuliers en heures de délégation, dotation financière ou réunions d’information en dehors des heures de travail.

L’attribution de tels moyens ne peut résulter que de l’accord préélectoral ou, en son absence, d’un engagement de l’employeur.

En cas d’engagement pris par l’employeur d’attribuer des moyens identiques à chaque organisation syndicale, cela est conforme à son obligation de neutralité et ne méconnaît pas l’égalité de traitement entre organisations dans le processus électoral.

Ainsi, n’est pas contraire au principe d’égalité de traitement l’attribution par l’employeur de moyens identiques à toutes les organisations syndicales au sein de l’établissement quel que soit le nombre de collèges dans lesquels elles présentent des candidats.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Élection professionnelle : Si les membres du bureau ne signent pas la liste d’émargement, cela affecte la sincérité du scrutin et justifie l’annulation des élections

Lire l’article sur : Une union locale de syndicats peut présenter une liste de candidat aux élections professionnelles du comité d’entreprise et des délégués du personnel

Lire l’article sur : Élection professionnelle : L’employeur est tenu à une obligation de neutralité et ne doit pas favoriser un syndicat aux dépens des autres

Lire l’article sur : Le procès verbal des élections professionnelles doit être établi par le secrétaire ou un membre du bureau de vote

Lire l’article sur : Représentativité syndicale – Le score d’un syndicat lors d’une élection professionnelle ne peut pas être arrondi à l’entier supérieur

Lire l’article sur : Lors d’une élection professionnelle, le président du bureau de vote doit mentionner au procès-verbal les heures d’ouverture et de clôture du scrutin

© La rédaction – Infosdroits