L’arrêt N°17-60306 de la Cour de cassation du 20 septembre 2018 a indiqué que le principe d’égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l’employeur en vue des élections professionnelles doit s’appliquer dans le périmètre de ces élections et, dès lors, au sein de chaque établissement distinct lorsque l’entreprise ne dispose pas d’un établissement unique.
Ainsi, n’est pas contraire au principe d’égalité de traitement l’attribution de moyens identiques à toutes les organisations syndicales au sein de l’établissement quel que soit le nombre de collèges dans lesquels elles présentent des candidats.
L’égalité syndicale dans le secteur privé
Les articles L. 2141-1 à L. 2141-13 du Code du travail déterminent l’exercice du droit syndical pour les salariés du secteur privé.
Ainsi, l’exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.
Les syndicats professionnels peuvent s’organiser librement dans toutes les entreprises.
L’employeur doit informer chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail.
Il est interdit à l’employeur ou à ses représentants d’employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale.
Dans le cadre des élections professionnelles, aucune disposition légale ne prévoit l’attribution aux organisations syndicales de moyens particuliers en heures de délégation, dotation financière ou réunions d’information en dehors des heures de travail.
L’attribution de tels moyens ne peut résulter que de l’accord préélectoral ou, en son absence, d’un engagement de l’employeur.
En cas d’engagement pris par l’employeur d’attribuer des moyens identiques à chaque organisation syndicale, cela est conforme à son obligation de neutralité et ne méconnaît pas l’égalité de traitement entre organisations dans le processus électoral.
Ainsi, n’est pas contraire au principe d’égalité de traitement l’attribution par l’employeur de moyens identiques à toutes les organisations syndicales au sein de l’établissement quel que soit le nombre de collèges dans lesquels elles présentent des candidats.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…