L’arrêt N°09-60156 de la Cour de Cassation du 16 décembre 2009 a indiqué que les modalités de désignation des représentants du personnel au CHSCT – Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail – n’appartiennent qu’aux membres du collège désignatif et non aux organisations syndicales.
Ces modalités de désignation n’entrent pas dans les aménagements conventionnels prévus par l’article L4611-7 du Code du Travail qui prévoit des dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des CHSCT qui résultent d’accords collectifs ou d’usages.
L’élection des représentants du personnel au CHSCT
Les articles L4613-1 à 4 du Code du Travail déterminent la composition et la désignation des représentants du personnel au CHSCT.
Ainsi, dans le secteur privé, L’article L4613-1 du Code du Travail précise que la délégation du personnel au CHSCT est désignée par une désignation faite par un collège composé des membres élus du CE – Comité d’Entreprise – et des délégués du personnel.
C’est le collège désignatif et non l’employeur, qui fixe les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT par un accord unanime.
L’employeur doit transmettre à l’inspecteur du travail le procès-verbal de la réunion de ce collège.
A défaut les membres du CHSCT sont élus par scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.
Le collège désignatif détermine les modalités de désignation, la date du scrutin, la date limite de dépôt des candidatures et les modalités des candidatures et de vote.
Ainsi, il n’appartient qu’aux membres du collège désignatif et non aux organisations syndicales d’arrêter les modalités de désignation des représentants du personnel au CHSCT.
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…