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Élection professionnelle dans le secteur privé : Si un tract syndical de propagande électorale est diffusé la veille du scrutin, le juge peut annuler l’élection au motif que cette distribution fausse les résultats

L’arrêt N°87-60027 de la Cour de cassation du 18 février 1988 a indiqué que si un tract syndical de propagande électorale est distribué et diffusé la veille du scrutin d’une élection professionnelle dans le secteur privé, le juge du fond peut souverainement estimer qu’au regard de la proportion des suffrages obtenus par chacune des listes en présence, ce tract avait faussé le résultat de l’élection.

Dans ce cas, le juge peut, à la demande d’un syndicat, annuler une élection professionnelle.

La représentativité syndicale dans l’entreprise ou l’établissement

Les articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du Code du travail déterminent la représentativité syndicale au niveau de l’entreprise ou de l’établissement.

A ce jour :

1) Dans l’entreprise ou l’établissement, les organisations syndicales sont représentatives si :

– elles satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 du Code du travail et

elles ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

2) Dans l’entreprise ou l’établissement, les personnels relevant des collèges électoraux sont représentatifs à l’égard  dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale, si :

– ils satisfont aux critères de représentativité de l’article L2121-1 du Code du Travail et

ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Toutefois, en cas de contestation, si un tract syndical de propagande électorale est distribué et diffusé la veille du scrutin d’une élection professionnelle dans le secteur privé, le juge du fond peut souverainement estimer qu’au regard de la proportion des suffrages obtenus par chacune des listes en présence, ce tract avait faussé le résultat de l’élection.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Contestation des élections professionnelles – Tout syndicat même non représentatif mais ayant vocation à participer au scrutin peut agir en justice pour en demander la nullité

Lire l’article sur : Création d’une section syndicale – L’adhésion d’un salarié à un syndicat relevant de sa vie personnelle, le syndicat ne peut pas être contraint de produire la liste nominative de ses adhérents

Lire l’article sur : Élection professionnelle – Les irrégularités dans l’organisation ou le déroulement du scrutin sont une cause d’annulation si elles sont déterminantes dans la représentativité des syndicats

Lire l’article sur : Droit syndical – Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut contester la qualité d’un syndicat professionnel de salariés s’il poursuit des objectifs politiques

Lire l’article sur : la capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

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