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Élection professionnelle : L’employeur est tenu à une obligation de neutralité et ne doit pas favoriser un syndicat aux dépens des autres

L’arrêt N°01-60850 de la Cour de Cassation du 12 février 2003 a indiqué que lors de l’élection d’un scrutin pour des élections professionnelles, un employeur est tenu à une obligation de neutralité et ne doit pas favoriser un syndicat aux dépens des autres.

A défaut, le scrutin encourt l’annulation par la juridiction compétente.

Dans ce litige, il avait été constaté qu’en vue des élections de la délégation unique du personnel, l’employeur avait invité à la négociation du protocole préélectoral certaines organisations syndicales et une union locale n’avait pas été conviée. De plus, des pressions avaient été exercées par l’employeur sur trois salariés d’un syndicat.

L’exercice du droit syndical dans le secteur privé

Les articles L2141-1 à 13 du Code du travail déterminent les principes généraux de l’exercice du droit syndical dans le secteur privé.

Ainsi, il est interdit à l’employeur ou à ses représentants d’employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale.

Ce principe est d’ordre public et toute mesure prise par l’employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts.

De plus, s’il est prouvé que l’employeur n’a pas respecté le principe de neutralité envers les organisations syndicales lors d’un scrutin à une élection professionnelle, les résultats du scrutin peuvent être annulés par la juridiction compétente.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Lors d’une élection professionnelle, le président du bureau de vote doit mentionner au procès-verbal les heures d’ouverture et de clôture du scrutin

Lire l’article sur : Une union locale de syndicats peut présenter une liste de candidat aux élections professionnelles du comité d’entreprise et des délégués du personnel

Lire l’article sur : Élection professionnelle – Si les membres du bureau ne signent pas la liste d’émargement, cela affecte la sincérité du scrutin et justifie l’annulation des élections

Lire l’article sur : Le procès verbal des élections professionnelles doit être établi par le secrétaire ou un membre du bureau de vote

Lire l’article sur : Calcul des effectifs pour les élections professionnelles – Les syndicats peuvent demander au juge d’instance que les contrats CDD soit considérés en CDI

Lire l’article sur : le droit syndical du secteur privé – la représentativité – le DS délégué syndical – le RSS représentant de la section syndicale – négociation et accords

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