Élection professionnelle : L’employeur peut interdire l’entrée de son entreprise à un militant syndical qui ne fait pas partie de son personnel

L’arrêt de la Cour de cassation du 3 février 1983 a précisé que l’employeur du secteur privé tient de son pouvoir de direction le droit d’interdire l’entrée de son entreprise à un militant syndical qui ne fait pas partie de son personnel.

Ainsi, l’employeur qui interdit l’accès de son entreprise à un militant syndical venant contrôler les opérations de vote ne commet aucune faute susceptible d’entraîner l’annulation des élections professionnelle.

Les opérations de vote lors d’une élection professionnelle

Les articles R42 à R71 du Code électoral précisent les modalités des opérations de vote lors d’un scrutin électoral, applicables lors d’un scrutin d’une élection professionnelle.

Ainsi, chaque bureau de vote est composé d’un président, d’au moins deux assesseurs et d’un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs du scrutin en excluant les représentants de l’employeur.

Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n’a qu’une voix consultative.

Il est possible  de prévoir que le bureau se fasse assister de personnes  » scrutateurs  » qui seront désigner parmi les électeurs volontaires.

Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales. De plus, Le président titulaire, un assesseur titulaire ou le secrétaire d’un bureau de vote ne peuvent exercer les fonctions de membre titulaire ou suppléant d’un autre bureau de vote.

Toutefois, l’employeur du secteur privé tient de son pouvoir de direction le droit d’interdire l’entrée de son entreprise à un militant syndical qui ne fait pas partie de son personnel. L’employeur qui interdit l’accès de son entreprise à un militant syndical venant contrôler les opérations de vote ne commet aucune faute susceptible d’entraîner l’annulation des élections professionnelle.

Pour aller plus loin

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