Élection professionnelle : Même en cas du jugement d’un nouveau protocole électoral, la contestation des élections professionnelles doit être faite dans le délai de 15 jours

L’arrêt N°17-21100 de la Cour de cassation du 4 juillet 2018 a indiqué que, même si un tribunal d’instance a ordonné la négociation d’un nouveau protocole électoral, si aucune demande d’annulation des élections n’a été formée dans le délai de 15 jours, les élections professionnelles intervenues dans une entreprise postérieurement à la clôture des débats devant le tribunal d’instance sont purgées de tout vice.

Dans ce cas, le jugement du tribunal d’instance se trouve privé de fondement juridique.

La contestation des élections professionnelles

A ce jour, l’article R. 2314-28 du Code du travail et l’article R. 2324-24 du Code du travail prévoient les modalités de contestation pour l’élection au Comité social et économique et au Conseil d’entreprise.

Ainsi, le tribunal d’instance doit être saisi des contestations par voie de déclaration au greffe.

Lorsque la contestation porte sur l’électorat, la déclaration n’est recevable que si elle est faite dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale.

Lorsque la contestation porte sur une décision de l’autorité administrative, la déclaration n’est recevable que si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours suivant la notification de cette décision, avec mention des voies et délais de recours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Sur demande du greffe, l’autorité administrative justifie de l’accomplissement de cette formalité auprès de la juridiction saisie.

Lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection ou sur la désignation de représentants syndicaux pour le conseil d’entreprise, la déclaration n’est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant cette élection ou cette désignation.

Toutefois, même si un tribunal d’instance a ordonné la négociation d’un nouveau protocole électorale, si aucune demande d’annulation des élections n’a été formée dans le délai de 15 jours, les élections professionnelles intervenues dans une entreprise postérieurement à la clôture des débats devant le tribunal d’instance sont purgées de tout vice. Dans ce cas, le jugement du tribunal d’instance se trouve privé de fondement juridique.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Protocole accord pré-électoral et décompte des effectifs – L’employeur doit fournir aux syndicats le registre unique du personnel et le registre des déclarations annuelles des données sociales

Lire l’article sur : Les élections professionnelles dans l’entreprise sont invalides si la majorité des syndicats n’a pas signé le protocole pré-électoral

Lire l’article sur : Protocole accord préélectoral – Le refus de l’employeur de négocier avec un syndicat intéréssé par le scrutin entraîne l’annulation des élections

Lire l’article sur : lors d’une élection professionnelle, le président du bureau de vote doit mentionner au procès-verbal les heures d’ouverture et de clôture du scrutin

Lire l’article sur : une union locale de syndicats peut présenter une liste de candidat aux élections professionnelles du comité d’entreprise et des délégués du personnel

Lire l’article sur : Élection professionnelle – Les irrégularités dans l’organisation ou le déroulement du scrutin sont une cause d’annulation si elles sont déterminantes dans la représentativité des syndicats

© La rédaction – Infosdroits