L’arrêt N°17-21100 de la Cour de cassation du 4 juillet 2018 a indiqué que, même si un tribunal d’instance a ordonné la négociation d’un nouveau protocole électoral, si aucune demande d’annulation des élections n’a été formée dans le délai de 15 jours, les élections professionnelles intervenues dans une entreprise postérieurement à la clôture des débats devant le tribunal d’instance sont purgées de tout vice.
Dans ce cas, le jugement du tribunal d’instance se trouve privé de fondement juridique.
La contestation des élections professionnelles
A ce jour, l’article R. 2314-28 du Code du travail et l’article R. 2324-24 du Code du travail prévoient les modalités de contestation pour l’élection au Comité social et économique et au Conseil d’entreprise.
Ainsi, le tribunal d’instance doit être saisi des contestations par voie de déclaration au greffe.
Lorsque la contestation porte sur l’électorat, la déclaration n’est recevable que si elle est faite dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale.
Lorsque la contestation porte sur une décision de l’autorité administrative, la déclaration n’est recevable que si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours suivant la notification de cette décision, avec mention des voies et délais de recours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Sur demande du greffe, l’autorité administrative justifie de l’accomplissement de cette formalité auprès de la juridiction saisie.
Lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection ou sur la désignation de représentants syndicaux pour le conseil d’entreprise, la déclaration n’est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant cette élection ou cette désignation.
Toutefois, même si un tribunal d’instance a ordonné la négociation d’un nouveau protocole électorale, si aucune demande d’annulation des élections n’a été formée dans le délai de 15 jours, les élections professionnelles intervenues dans une entreprise postérieurement à la clôture des débats devant le tribunal d’instance sont purgées de tout vice. Dans ce cas, le jugement du tribunal d’instance se trouve privé de fondement juridique.
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…