L’arrêt N°14-25925 de la Cour de Cassation du 30 septembre 2015 a indiqué que, lors d’une élection professionnelle de la délégation unique du personnel au sein d’une société, si les membres du bureau de vote ne signent pas la liste d’émargement, cela est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s’agissant d’un principe général du droit électoral, cela constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections.
Les opérations de vote lors d’une élection professionnelle
Les articles R42 à 71 du Code électoral déterminent les modalités des opérations de vote, qui sont applicables lors d’un scrutin lors d’une élection professionnelle.
L’article R62 du Code électoral prévoit que dès la clôture du scrutin, la liste d’émargement est signée par tous les membres du bureau. Il est aussitôt procédé au dénombrement des émargements.
L’article R67 du Code électoral stipule que, immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs. Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau.
Les délégués des candidats, des binômes de candidats ou des listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires. Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Même si les dispositions sur le procès-verbal des opérations électorales ont été respectées, signé par les membres du bureau et dénombrant de façon précise le nombre des bulletins et le résultat du scrutin, la fonction de l’émargement prévu par l’article R.62 du Code électoral est de permettre l’identification des personnes qui ont participé au scrutin.
Ainsi, la circonstance que la liste d’émargement n’ait pas été signée par les membres bureau de vote en violation de l’article R.62 du Code électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections professionnelle dans cet établissement.
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…