La Décision n°98BX01174 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 18 juin 2002 a indiqué qu’en cas d’abandon de poste, l’employeur public doit mettre en demeure l’agent de reprendre son poste et l’informer qu’il est susceptible, en cas de refus, de faire l’objet d’une mesure de radiation des cadres sans procédure disciplinaire.
L’abandon de poste – La procédure de mise en demeure de l’administration
L’abandon de poste d’un agent dans la fonction publique n’est pas précisée dans les statuts de la fonction publique.
L’abandon de poste constitue un manquement à l’obligation de servir et l’agent est considéré comme ayant rompu le lien qui l’unissait à son administration et comme ayant renoncé délibérément aux droits et garanties de son statut de fonctionnaire.
Un simple retard ponctuel ou une absence d’une journée d’un agent ne peuvent pas être qualifiés d’abandon de poste.
Un employeur public doit obligatoirement respecter la procédure de mise en demeure de l’agent de reprendre ses fonctions avant de procéder à une radiation des cadres pour la raison d’abandon de poste.
La mise en demeure doit respecter une procédure administrative précise :
– prendre la forme d’un écrit explicite et non équivoque
– demander à l’agent de rejoindre son poste ou reprendre son service dans un délai raisonnable fixé par l’administration
– informer l’agent du risque encouru d’une radiation des cadres, sans les garanties d’une procédure disciplinaire préalable, pas de conseil de discipline, ni de communication de dossier
– être signée par l’autorité compétente.
Si l’agent ne prend pas son service sans faire connaitre les raisons de son absence, l’administration publique peut prononcer la radiation des cadres de l’agent sans mise en place de la procédure disciplinaire. L’agent ne pourra pas prétendre aux indemnités chômage.
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…