Dans les hôpitaux publics ou privés, les personnel soignants peuvent être victimes d’agressions physiques ou verbales de la part de certains patients ou de leur famille.
Dan ces situations, les représentants du personnel au CHSCT peuvent déposer un droit d’alerte DGI – danger grave et imminent.
Cette démarche permet de prévenir l’employeur, faire cesser le danger et prévenir d’autres situations similaires.
De plus, l’instruction DGOS du 24 octobre 2013 a indiqué le renforcement de la prévention des faits de violence dans les établissements de la fonction publique hospitalière.
La procédure du droit d’alerte pour danger grave et imminent
La procédure et le droit d’alerte pour DGI – Danger Grave et Imminent – permet aux représentants au CHSCT de signaler à l’employeur une situation de danger qu’ils ont pu constater dans le cadre de leur mandat ou qui leur a été signalée par un salarié.
La déclaration de signalement du DGI par les représentants du CHSCT s’effectue sur un un registre spécial. En cas de désaccord avec l’employeur, un CHSCT extraordinaire doit être réuni dans les 24 heures qui suivent la déclaration de signalement sur le registre spécial des dangers graves et imminents.
Les conséquences du dépôt d’un droit d’alerte de danger grave et imminent
1) Suite à l’avis de danger grave et imminent, l’employeur doit procéder immédiatement à une enquête avec le(s) représentant(s) du CHSCT qui lui ont signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.
2) En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l’installation, le CHSCT est réuni d’urgence, dans un délai n’excédant pas 24 heures. L’employeur informe immédiatement l’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention de la caisse régionale d’assurance maladie, qui peuvent assister à la réunion du CHSCT.
3) A défaut d’accord entre l’employeur et la majorité du CHSCT sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’inspecteur du travail est saisi immédiatement par l’employeur.
4) L’inspecteur du travail peut met en œuvre :
– la mise en demeure de l’employeur, prévue par l’article L4721-1 du Code du Travail, de prendre toutes mesures utiles pour y remédier, si ce constat résulte d’un non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention ou d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité
– la procédure de référé, prévue aux articles L4732-1 et L4732-2 du Code du Travail, pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque
A défaut, l’employeur public ou privé s’expose à la faute inexcusable en vertu du principe de l’obligation de sécurité de résultat.
La notion de faute inexcusable de l’employeur est prévue à l’article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale, et elle peut être retenue contre un employeur, si un ou des travailleurs étaient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au CHSCT – Comité d’Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail – avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : le recours du CHSCT à une expertise par un cabinet indépendant
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…