Les articles R6144-68 à D6144-81 du Code de la Santé Publique déterminent le fonctionnement du CTE – Comité Technique d’Établissement – dans la fonction publique hospitalière.
Les votes défavorables unanimes du CTE
L’article R6144-74 du Code de la Santé Publique précise que, lorsqu’un projet ou une question inscrite à l’ordre du jour du CTE recueille un vote défavorable unanime de la part des représentants du personnel, le projet ou la question doit faire l’objet d’un réexamen et une nouvelle délibération du CTE est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à 8 jours et supérieur à 30 jours.
Dans cette situation, la convocation du CTE doit être adressée dans un délai de 8 jours aux membres du comité et le CTE siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.
Les avis ou les vœux émis par le CTE sont portés par le président à la connaissance :
– du conseil de surveillance de l’établissement
– du personnel, par voie d’affichage, dans un délai de 15 jours.
De plus, le Président doit informer chacun des membres du CTE, par écrit et dans un délai de 2 mois, des suites données à ses avis ou vœux.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…