La démission d’un agent contractuel en CDD dans la fonction publique territoriale
Ainsi, un agent non titulaire qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est fixé à :
– 8 jours au moins si l’intéressé a accompli moins de six mois de services
– 1 mois au moins s’il a accompli des services d’une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans
– 2 mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à deux ans.
La démission de l’agent doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les délais de reconduction d’un contrat CDD
Lorsqu’un agent non titulaire de la fonction publique territoriale a été engagé pour une durée déterminée susceptible d’être reconduite, l’administration lui notifie son intention de renouveler ou non l’engagement au plus tard :
– Le huitième jour précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois
– au début du mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans
– au début du deuxième mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure à deux ans ;- au début du troisième mois précédant le terme de l’engagement pour le contrat susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d’un entretien.
Lorsqu’il est proposé de renouveler le contrat, l’agent non titulaire dispose d’un délai de 8 jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation.
En cas de non-réponse dans ce délai, l’agent est présumé renoncer à son emploi.
Pour aller plus loin
© J.P – Infosdroits
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…