L’arrêt N°88-41251 et N°88-45660 de la Cour de Cassation du 25 septembre 1991 a considéré que, lorsque le licenciement d’un salarié du secteur privé est reconnue sans cause réelle et sérieuse, le salarié subit nécessairement un préjudice, dont il appartient aux juges d’assurer la réparation.
Ce principe s’applique même si le salarié licencié ne rapporte pas la preuve de son préjudice.
Les indemnités compensatrices pour préjudice
En cas de licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut demander au Conseil des Prud’hommes d’être indemnisé du préjudice causé par son employeur.
Ces indemnités de préjudice se cumulent aux indemnités légales de licenciement.
1) Cas des salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés :
– la réintégration
– le paiement d’une indemnité d’au moins 6 mois de salaire en l’absence de réintégration : article L1235-3 du Code du travail
– le paiement d’indemnités spécifiques ne pouvant être inférieures aux salaires des 12 derniers mois en cas de licenciement pour motif économique annulé
– une indemnité qui ne peut être inférieure à 2 mois de salaire pour défaut de mention de la priorité de ré-embauchage dans une lettre de licenciement pour motif économique
– une indemnité spécifique de 12 mois de salaire en cas d’annulation d’un licenciement pour motif économique sans réintégration du salarié
– une indemnité d’1 mois de salaire maximum pour irrégularités de procédure : article L1235-2 du Code du travail
– des dommages et intérêts complémentaires pour préjudice moral ou caractère vexatoire : article 1382 du Code Civil
2) Cas des salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou dans une entreprise de moins de 11 salariés :
– le paiement d’indemnités qui sont calculées en fonction du préjudice subi : articles L1235-5 et L1235-14 du Code du travail
Ainsi, en cas de licenciement d’un salarié sans cause réelle et sérieuse, celui-ci subit nécessairement un préjudice, dont il appartient aux juges d’assurer la réparation.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…