En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié subit un préjudice qui doit être indemnisé

L’arrêt N°88-41251 et N°88-45660 de la Cour de Cassation du 25 septembre 1991 a considéré que, lorsque le licenciement d’un salarié du secteur privé est reconnue sans cause réelle et sérieuse, le salarié subit nécessairement un préjudice, dont il appartient aux juges d’assurer la réparation.

Ce principe s’applique même si le salarié licencié ne rapporte pas la preuve de son préjudice.

Les indemnités compensatrices pour préjudice

En cas de licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut demander au Conseil des Prud’hommes d’être indemnisé du préjudice causé par son employeur.

Ces indemnités de préjudice se cumulent aux indemnités légales de licenciement.

1) Cas des salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés :

– la réintégration

– le paiement d’une indemnité d’au moins 6 mois de salaire en l’absence de réintégration : article L1235-3 du Code du travail

– le paiement d’indemnités spécifiques ne pouvant être inférieures aux salaires des 12 derniers mois en cas de licenciement pour motif économique annulé

– une indemnité qui ne peut être inférieure à 2 mois de salaire pour défaut de mention de la priorité de ré-embauchage dans une lettre de licenciement pour motif économique

– une indemnité spécifique de 12 mois de salaire en cas d’annulation d’un licenciement pour motif économique sans réintégration du salarié

– une indemnité d’1 mois de salaire maximum pour irrégularités de procédure : article L1235-2 du Code du travail

– des dommages et intérêts complémentaires pour préjudice moral ou caractère vexatoire : article 1382 du Code Civil

2) Cas des salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou dans une entreprise de moins de 11 salariés :

– le paiement d’indemnités qui sont calculées en fonction du préjudice subi : articles L1235-5 et L1235-14 du Code du travail

Ainsi, en cas de licenciement d’un salarié sans cause réelle et sérieuse, celui-ci subit nécessairement un préjudice, dont il appartient aux juges d’assurer la réparation.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : La procédure pour les salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

Lire l’article sur : un salarié peut utiliser un émail de son employeur pour contester le motif de son licenciement

Lire l’article sur : la charge de la preuve de la faute grave du salarié dans un licenciement incombe à l’employeur

Lire l’article sur : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé – définition – jurisprudences – procédure – indemnités

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé doivent figurer dans le règlement intérieur

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

© La rédaction – Infosdroits