En cas de PACS, un agent de la fonction publique peut avoir droit à 5 jours d’autorisation d’absence

La Circulaire FP n°2874 du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d’absence et au PACS – Pacte Civil de Solidarité a indiqué qu’un agent de la fonction publique peut prétendre aux mêmes demandes d’autorisation spéciale d’absence que celles prévues pour les agents mariés par l’instruction n° 7 du 23 mars 1950 relative aux congés annuels et aux autorisations exceptionnelles d’absence.

Les autorisations d’absence en cas de PACS

Ainsi, Les agents publics peuvent bénéficier :

– à l’occasion d’un PACS d’un maximum de 5 jours ouvrables

– en cas de décès ou de maladie très grave de la personne liée par un PACS, un maximum de 3 jours ouvrables, sous réserve de l’intérêt du service.

Les autres congés exceptionnels pour évènements familiaux

Ces autorisations d’absences exceptionnelles sont accordées aux agents titulaires, stagiaires et aux agents contractuels de droit public justifiant de plus d’un an de présence.

Naissance :

Un congé de 3 jours ouvrables est accordé au père dans une période de 15 jours lors de la naissance ou entourant la sortie de l’enfant de la maternité. Les jours sont récupérables quand la naissance survient pendant le congé annuel à condition de respecter les délais susvisés.

Lorsque le père bénéficie du congé d’adoption, la mère peut prétendre lors de l’arrivée de l’enfant au foyer, à ces 3 jours. Le nombre de jours de congé est identique en cas de naissances multiples.

Mariage d’un enfant :

une autorisation d’1 jour ouvrable. Cette absence n’est pas récupérable lorsque le mariage a lieu pendant le congé annuel de l’agent. Un lien direct de parenté avec l’enfant doit être établi. Ainsi, le beau-père ou la belle-mère, en cas de remariage des parents de l’agent, ne peuvent pas prétendre à cette autorisation d’absence.

Décès : La durée de cette autorisation d’absence est différente selon le degré de parenté à la date des obsèques. Le concubinage ne permet pas l’octroi d’autorisation d’absence à l’occasion du décès des parents, frère(s), sœur(s) de l’un ou l’autre des concubins. Aucune récupération n’est possible lorsque le décès survient pendant le congé annuel de l’agent.

– 3 jours maximum ouvrables pour : le conjoint, père, mère, père ou mère du conjoint ou pacsé, enfant.

– 1 jour ouvrable pour : les parents ou allié au 2ème degré : grands-parents, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, petit enfant.

– Aucune autorisation d’absence n’est accordée pour : oncles et les tantes, neveux et les nièces, cousins et les cousines de l’agent.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les autorisations d’absences exceptionnelles des agents de la fonction publique hospitalière pour des évènements familiaux

Lire notre article sur : le congé maladie des agents dans la fonction publique

Lire notre article sur : le congé maternité des agents dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le congé paternité des salariés dans le secteur privé et la fonction publique

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