En cas de requalification d’un contrat CDD en CDI, le salarié a droit à son rappel de salaire même s’il a perçu des allocations de chômage

L’arrêt N°11-22646 de la Cour de Cassation du 25 juin 2013 a indiqué, qu’en cas de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié du secteur privé, celui-ci a droit à son rappel de salaire et de congés payés afférents, même s’il a perçu des allocations de chômage lors des périodes non travaillées.

En effet, le salarié est considéré s’être tenu à la disposition de l’employeur et peut cumuler les deux versements.

La définition du temps de travail – la durée légale

La durée du travail effectif est défini par le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses peuvent être considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis ci dessus sont réunis.

Le cumul des indemnités chômage et du rappel de salaire

Ainsi, un salarié, engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs, et dont le contrat de travail est requalifié en CDI peut prétendre à un rappel de salaires au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat s’il est tenu à la disposition de l’employeur pendant ces périodes intermédiaires.

Le salarié, qui est placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et qui se tient constamment à la disposition de l’employeur peut prétendre à un contrat de travail à temps plein.

Dans cette situation, le salarié peut percevoir des allocations chômage lors des périodes non travaillées, même si elles étaient supérieures à ce qu’il aurait perçu dans le cadre d’un temps complet.

De plus, le bénéfice du versement d’indemnités chômage n’exclut pas que le salarié ne se tienne pas à la disposition de l’employeur et, dans ce cas, il peut cumuler ses indemnités chômage avec le versement d’un rappel de salaire pour les périodes non travaillés.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur : l’allocation chômage – ARE Aide Retour à l’Emploi des salariés du secteur privé et public – conditions de versement – montant et durée – cotisations

Lire l’article sur : la fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé – informations obligatoires – paiement – cotisations sociales – délais de recours

Lire l’article sur : un contrat à durée déterminé – CDD – non signé par le salarié ou l’employeur est requalifié en contrat à durée indéterminé – CDI

Lire l’article sur : la procédure des salariés devant le Conseil des Prud’hommes – : compétence – saisine – procédure – recours

Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé – : entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

© La rédaction – Infosdroits